Paiement et remboursement des frais du conseil syndical

Base légale : art. 27 Décret 17 mars 1967

• Le conseil syndical peut être remboursé de ses frais. Sauf stipulation du règlement de copropriété, il s'agit d'un remboursement effectué par le syndic sur présentation de justificatif. La somme versée peut être répartie selon une spécialisation de charges (si une seule partie des lots est concernée).
• La liste des frais remboursables n'est pas limitative : déplacements, frais, téléphone, matériels... et peut donner lieu à des abus, qu'il appartient au syndic et aux copropriétaires de surveiller.
• Les membres du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérés (art. 27 Décret 1967).