Ce qu'il faut savoir à propos de la contestation d'une assemblée générale

Base légale : art. 42 Loi 10 juillet 1965

• Une assemblée générale, ou l'une de ses décisions, ne peut être contestée que par la voie d'une action judiciaire, entreprise dans un délai strict et sous forme d'une assignation déposée au greffe du tribunal compétent. L'avocat est obligatoire. Cliquez ici pour voir comment limiter les frais d'une procédure.
• La loi tend en effet à favoriser les décisions d'assemblée. La justice n'intervient que pour réparer les erreurs ou les abus, mais cette action est longue et difficile. De fait, la loi tend à faire prévaloir le choix du groupe sur celui de l'individu.
• Ainsi, votre recours n'est pas suspensif ; cela signifie que même si vous attaquez en justice une assemblée générale, les dispositions de celles-ci sont immédiatement exécutoires (CA Paris 15/05/1984 - Dalloz IR 1984-409). La Cour de cassation a confirmé cette décision, en rappelant que les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée (Cass. civ. 29/04/1987 - Bull. cass. n° 94).
• Auparavant vous deviez avoir été opposant (avoir voté contre une résolution) ou défaillant (ne pas avoir assité à l'assemblée générale) pour pouvoir contester ensuite une résolution en justice. La jurisprudence a assoupli sa position, énonçant de manière générique qu'est considéré comme opposant celui dont la volonté a été contrariée (exemple : vous demandez à ce que vous soient autorisés des travaux sur le fondement de l'article 25b. L'assemblée vous les refuse. Au titre de la jurisprudence ancienne, vous n'auriez été admis à contester cette décision que si vous aviez vous-même voté contre ; désormais, vous pouvez voter normalement pour, et contester néanmoins la décision d'assemblée en cas de refus).
• Ne vous abstenez pas lors d'un vote : la jurisprudence restreint de plus en plus les possibilités de recours pour les abstentionnistes.
• Contester une assemblée générale, ou une de ses résolutions seulement, peut être fait pour une grande variété de motifs :
  • manquement à une règle légale de forme (dans ce cas, l'assemblée, ou selon les cas une de ses résolutions seulement, sera annulée)
  • manquement à une règle de fond (abus, erreur, décision vous faisant grief) : la sanction sera soit l'annulation de la décision, soit l'octroi pour vous de dommages-intérêts
    
• Conditions pour agir
  • Vous devez avoir été destinataire de la convocation (autrement dit, être copropriétaire). Si vous êtes coïndivisaire, vous pouvez également agir au nom de l'indivision si vous vous êtes déclaré comme mandataire commun au syndic de sorte à être destinataire de la convocation ; les tribunaux considérent alors que vous avez un mandat d'ester tacite (Cass. 3e civ., 11 octobre 2000) ; à défaut vous serez déclaré irrecevable (CA Paris 23e ch. B, 25 mai 2000).
  • Vous devez introduire votre action dans un délai de deux mois, à compter de la réception du PV d'assemblée générale (plus précisément à compter de la première présentation du recommandé à votre domicile), qui doit vous être adressé par lettre recommandée AR à peine de déchéance du délai (dans ce cas le délai s'appliquant est de dix ans). Une fois ce délai expiré, aucune contestation ne sera plus possible, même en cas d'irrégularité de l'assemblée générale (Cass. civ. 09/01/1973 - Bull. cass. 12/1970), à moins que vous n'ayiez pas été convoqué régulièrement à cette assemblée (Cass. civ. 17/07/1975 - IR Copro 1975-174).
  • Vous devrez prendre un avocat et faire l'avance des frais de procédure, mais vous pourrez récupérer ces frais si vous gagnez votre procès. Auparavant, la jurisprudence considérait qu'au regard de la loi les frais de justice devaient être supportés par tous les copropriétaires du syndicat, même ce qui avaient obtenu gain de cause contre lui. L'art. 10-1 de la Loi de 1965 (introduit par la loi SRU) a rectifié cette aberration, en énonçant "Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."
  • Les délais sont particulièrement longs : ne comptez pas sur une décision avant 1, voire 2 ans si votre adversaire est procédurier.
    
• Une décision attaquée peut être couverte par une assemblée postérieure (Cass. civ. 02/07/1986 - Bull. cass. n° 104). Dans ce cas, les magistrats décident fréquemment que l'instance n'a plus lieu d'être, et l'action s'éteint.
• Ne contestez pas les décisions d'une assemblée pour gagner du temps ! L'art. 42 al. 4 Loi 1965 permet au syndicat des copropriétaires de faire condamner celui qui aura agi de manière dilatoire ou abusive à une amende civile allant de 1.000 à 20.000 F (ce cas concerne uniquement les travaux d'agrandissement ou d'amélioration de l'art. 26 c).