Combien de délégations de pouvoirs (ou de voix) un copropriétaire peut-il détenir ?

Base légale : art. 22 Loi 10 juillet 1965, art. 16 Décret 17 mars 1967

Principe : vous détenez un nombre de voix correspondant à vos tantièmes (quote-part dans les parties communes ; à ne pas confondre avec les tantièmes de répartition des charges), augmentées de celles que vous détenez au titre des délégations de pouvoirs qu'ont pu vous signer d'autres copropriétaires.

Exceptions et pouvoirs :

• si vous détenez personnellement une quote-part représentant plus de 50 % des tantièmes de copropriété, cette quote-part est ramenée la somme des voix des autres copropriétaires (art. 22 Loi 1965). Les majorités sont recalculées en conséquence (art. 16 Décret 1967). Vous ne pouvez donc décider seul.
  • Exemple : si un copropriétaire détient 600 voix sur 1000, elle seront réduites à 400.
  • que se passe-t-il alors quand la copropriété est composée de deux propriétaires possédant chacun la moitié des tantièmes ?
    La jurisprudence a décidé que, aucun d'entre eux ne pouvant constituer de majorité, chaque décision doit être adoptée à l'unanimité (TGI Paris, 20/01/1968 - Gaz. Pal. 27/08/1968)
• si vous détenez 5 % ou plus des tantièmes de copropriété, vous ne pourrez recevoir plus de 3 délégations de vote (pouvoirs) - art. 22 Loi 1965 ; mais il semble, dans le silence des textes, qu'il n'y ait pas de limitation aux tantièmes que vous pouvez ainsi détenir. Vous pouvez ainsi recevoir 3 mandats représentant 20 % des tantièmes, pouvoir décider ainsi avec plus de 60% des voix.
• vous pouvez recevoir un nombre illimité de délégations de vote (pouvoirs) dès lors que :
  • ces pouvoirs plus vos tantièmes additionnés ne représentent pas plus de 5 % des tantièmes de la copropriété ; si vous dépassez ce seuil votre pouvoir décisionnel sera limité à 5 % et les autres pouvoirs seront caducs.
  • vous participez à l'assemblée d'un syndicat principal et que tous vos mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
• les gestionnaires professionnels, dès lors qu'ils n'administrent pas eux-même l'immeuble, penvent recevoir des pouvoirs à concurrence de 3 mandats (Rép. min. JOAN 27/02/1984, n° 11132, p. 925).

Abus :

• Les tentations sont nombreuses de tourner les dispositions de l'art. 22, par des donations-partage, ventes frauduleuses à des prête-noms, voire constitutions de SCI de façade. La jurisprudence sanctionne sévèrement de telles pratiques. De même sera sanctionné le notaire qui instrumenterait de tels actes, dès lors qu'il pourrait avoir connaissance du carctère frauduleux du but recherché.
• ne constitue pas un abus la coalition de plusieurs copropriétaires pour faire barrage à l'un d'eux ; il convient dans ce cas d'agir pour abus de majorité.

Voir aussi : Recommandation CrC N° 2 relative aux délais de la convocation à l'ordre du jour complémentaire et à la délégation du droit de vote à un mandataire