Combien de délégations de pouvoirs (ou de voix) un copropriétaire peut-il détenir ?

Base légale : art. 22 Loi 10 juillet 1965, art. 16 Décret 17 mars 1967

Principe : vous détenez un nombre de voix correspondant à vos tantièmes (quote-part dans les parties communes ; à ne pas confondre avec les tantièmes de répartition des charges), augmentées de celles que vous détenez au titre des délégations de pouvoirs qu'ont pu vous signer d'autres copropriétaires.

Exceptions et pouvoirs :

Abus :

Voir aussi : Recommandation CrC N° 2 relative aux délais de la convocation à l'ordre du jour complémentaire et à la délégation du droit de vote à un mandataire


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001