Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularité de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Base légale : art. 11, 13, 19 Décret 17 mars 1967

• Les dispositions de l'art. 11 du Décret 1967 sont des dispositions substantielles, dont l'inobservation entraîne la nullité des décisions prises (art. 13 Décret 1967 et Cass. civ. 08/07/1980 - A.J.P.I. 1981-279).
  • Cliquer ici pour un détail des dispositions impératives que la convocation doit respecter
  • Ex : une Cour d'appel a pu annuler les résolutions d'une assemblée générale, dès lors que n'avaient été notifiés en même temps que la convocation, ni le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, ni un état des dettes et des créances, ni le budget prévisionnel ; dans ces conditions, un simple état de trésorerie n'assure pas une information suffisante des copropriétaires (Cass. civ. 22/06/1994 - Gaz. Pal. 26/01/1995).
    En règle générale, c'est aux juges d'apprécier si les éléments fournis au titre de l'art. 11 sont suffisants (Cass. civ. 27/11/1984 - Bull. cass. n°199).
  • Cela signifie que vous pourrez vous prévaloir de cette nullité, même si vous êtes allé à l'assemblée et avez néanmoins voté.
• De même, la règle de délai est impérative : ainsi, même si vous vous présentez à une assemblée qui s'est réunie le 14e jour après la convocation (au lieu du 15ème, minimum légal) et participez au vote sans émettre de protestation, vous pourrez néanmoins demander par la suite son annulation en justice (Cass. civ. 17/04/1991).
• En vertu de l'art. 13 Décret 1967, la communication à tous les membres de la copropriété est elle aussi impérative (ainsi qu'aux associés d'une société, si elle est propriétaire d'un lot).
• L'énoncé des projets de résolution doit comporter le texte de ces résolutions, et non une formule générique
  Ainsi l'intitulé "Projet de surélévation, projet soumis par le lot n°6", même dénué de toute ambiguïté, ne constitue par un projet de résolution (Cass. civ. 05/07/1989 Gaz. Pal. 26/05/1990).
• Exception :
  Lorsque l'assemblée est reconvoquée pour décider à la majorité de l'art. 24 un point qui n'a pas été voté à celle de l'art. 25 (cf. art. 25-1 Loi SRU), les notifications de l'art. 11 Décret 1967 n'ont pas à être nécessairement renouvelées (art. 19 Décret 1967).