Vue d'ensemble : qu'est-ce qu'une association syndicale libre, et à quoi sert-elle ?

Base légale : Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927

• Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de fonds, et non de personnes. Il ne faut donc pas la confondre, dans son fonctionnement ni sa philosophie d'action, avec un syndic, une association loi 1901 ou un syndicat de copropriétaires.
• Une ASL constitue une personne morale distincte, mais non une personnalité civile "universelle", comme une société ; elle est étroitement encadrée par son objet (cliquer ici pour en voir les conséquences).
• Il y a quatre types d'ASL : libres, autorisées, de lotissement et forcées. Ces trois dernières sont de droit public, alors que les ASL libres sont de droit privé.
• Comme toute association, l'ASL possède un objet. La loi en détermine un nombre limité, mais la grande étendue de certains autorise une certaine souplesse d'interprétation.
  • en milieu rural il s'agit souvent de remembrement, d'entretien d'ouvrages ou de travaux d'équipement, drainage, etc.
  • en milieu urbain, il comprend l'assainissement, la voirie ou la gestion de services d'intérêt collectif.
• Comme toute association, l'ASL comprend un objet, un règlement, un budget, des assemblées et des pouvoirs.
• ASL et location-accession
  Si vous achetez en location-accession, vous serez redevable des obligations au regard de l'ASL, en tant qu'accédant (art. 13 loi n° 84-595 du 12 juillet 1984) ; en revanche, le vendeur gardera un droit de participer aux assemblées et pourra avec vous émettre des observations sur les questions pour lesquelles vous n'avez pas le droit de vote. Il pourra également voter aux décisions concernant les réparations mises à sa charge.
• Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
• Le consentement des associés doit être unanime.