L'objet d'une ASL est limité. Quelles sont les conséquences ?

Base légale : Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927

• Contrairement à une société, l'ASL ne possède pas de personnalité civile universelle ; son domaine d'action reste étroitement conditionné par son objet, qui en détermine tant les pouvoirs que les obligations. Cet objet doit lui-même se conformer aux dispositions textuelles (cliquer ici pour voir les objets sociaux autorisés).
  L'objet d'une ASL doit donc être à la fois large et précis, sous peine de priver l'ASL de capacité juridique. Ainsi, si un document contractuel d'un lotissement prévoit que la propriété de la voirie est transférée à l'ASL, il faut prévoir que celle-ci sera non seulement habilitée, mais tenue de la recevoir, sauf à émettre des réserves ou des recours contre le lotisseur. Faute de ce faire, le transfert de propriété risque d'être très compliqué à effectuer en cas de dégradation ou de malfaçon. De surcroît la jurisprudence a énoncé qu'il ne suffit pas que ce transfert soit prévu ; il faut qu'il ait bel et bien lieu et qu'un acte soit dressé dans ce sens, à défaut de quoi l'ASL ne peut devenir réellement propriétaire (Cass. civ. 24/01/1978).
• La jurisprudence en a tiré diverses conséquences :
  • une ASL dont l'objet est de gérer et entretenir des ouvrages communs à plusieurs propriétés ne peut acquérir une parcelle sans utilité pour cette mission, et donc étrangère à son objet (Cass. civ. 3 décembre 1975 - JCP N.1976.II.18352)
  • une ASL autorisée pour l'aménagement d'une voirie ne peut avoir pour objet la remise de la voirie à la commune, cet objet n'étant pas prévu par la loi du 21 juin 1865 (CE 18/15/1983, n° 17087)
  • une ASL dont l'objet est de gérer les voies d'un lotissement ne peut pas prendre des décisions concernant la hauteur des immeubles, ces décisions n'entrant pas dans son objet (CA Aix-en-Provence 04/01/1983)
  • une ASL peut avoir pour objet d'achever des travaux de viabilité, en se substituant au lotisseur défaillant. Mais ensuite, les copropriétaires ne peuvent se soustraire au paiement des cotisations versées à cette fin (Cass. civ. 14/02/1978 - JCP N.1978.II.265).