Quelles conditions faut-il respecter pour constituer une ASL ?

Base légale : Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927

Contrairement aux associations Loi 1901, les ASL se forment sans autorisation de l'administration, et sans que tous les copropriétaires y consentent nécessairement. Il suffit que se réunisse la volonté de ceux qui s'y syndiquent (CE juin 1973).

Chaque associé doit donner son consentement par écrit. La signature d'un plan-masse ne constitue pas un acte d'adhésion écrite; alors même que l'acte d'association s'accompagne d'un plan périmétral des immeubles syndiqués et d'une déclaration de chaque adhérent concernant l'immeuble pour lequel il s'engage (Cass. civ. 11/01/1977 - Bull. civ. n°14). Si le consentement de chaque intéressé n'a pas été donné dans l'acte d'association, il peut résulter d'un acte spécial, authentique ou sous seing privé, qui reste annexé à l'acte d'association (D. 18 déc. 1927, art. 3, al. 1er).

Il a été jugé que le consentement peut résulter :

La Cour de cassation a admis la pratique consistant à faire figurer dans l'acte de vente une clause obligeant l'acquéreur à se conformer au cahier des charges, lequel l'oblige à adhérer à l'association syndicale. L'adhésion est dès lors acquise, quand l'acte de vente est signé (Cass. civ. 28/11/1972 - Bull. civ. n° 835). Cette pratique se limite pour l'instant aux lotissements et aux ensembles immobiliers.
Ainsi, les statuts de l'ASL sont fréquemment rédigés par les lotisseurs. Ils prévoient que tout propriétaire d'une parcelle du lotissement fera obligatoirement partie de l'ASL et devra se conformer à son cahier des charges. Le premier acquéreur donne son consentement et l'association, qui doit comporter au moins deux membres, est constituée.

ASL et copropriété
Si une ASL comprend un immeuble divisé en copropriété, une difficulté se pose. Pour l'ASL il peut n'y avoir qu'un seul immeuble, le bâtiment et un seul interlocuteur, le syndic. Il n'en reste pas moins que le consentement à l'acte d'association doit être donné par chaque copropriétaire, pris individuellement. De même, il est nécessaire de convoquer tous les copropriétaires à l'assemblée constitutive de l'association.

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© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001