Quelles formalités faut-il respecter pour constituer une ASL ?

Base légale : Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927

• L'acte d'association, comme celui d'adhésion écrite, sont des actes authentiques (passés devant notaire) ou sous seing privé (simple contrat).
• La différence réside dans ce qu'un acte authentique a une valeur probante supérieure. De plus l'acte sous seign privé doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (donc au moins 2 en ce qui vous concerne), à moins que vous ne le déposiez chez un notaire ; dans ce cas un seul exemplaire suffit.
• L'acte d'association doit en spécifier :
  • le but
  • le mode d'administration
  • les limites du mandat des administrateurs ou syndics
  • les voies et moyens nécessaires pour subvenir aux dépenses
  • le mode de recouvrement des cotisations
  • un plan périmétral des immeubles syndiqués
  • une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.
• Une copie certifiée conforme de ces pièces est transmise au préfet dans le mois de la constitution de l'association.
• Un extrait de l'acte d'association est ensuite publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département dans le mois de sa date de création.
  • cet acte indique les points spécifiés ci-dessus
  • la publication est justifiée par deux exemplaires certifiés par l'imprimeur, dont un exemplaire est adressé au préfet qui en donne récépissé, et l'insère dans le recueil des actes de la préfecture.
    Il faut également fournir à la préfecture en 3 exemplaires, signés par le président de l'association :
    • l'acte d'association (dont un exemplaire au moins aura été enregistré)
    • le plan du périmètre syndiqué
    • un état parcellaire et la liste des propriétaires comportant les références cadastrales et la superficie de chaque lot, en 2 exemplaires
    • le procès-verbal de l'assemblée constitutive approuvant les statuts et désignant les syndics
    • le journal d'annonces légales où a été inséré l'extrait d'acte
    • la délibération du conseil des syndics désignant le président, le directeur adjoint, le secrétaire et le trésorier
    • les bulletins d'adhésion (ou extraits d'actes de vente ou du cahier des charges précisant l'adhésion obligatoire, pour les lotissements)
      

Que se passe-t-il si les formalités ne sont pas remplies ?

• L'ASL ne jouira pas de la personnalité morale (art. 7 Loi 1865) ; elle ne pourra donc pas passer de contrats ni accomplir les actes de la vie civile. La jurisprudence l'assimile alors à une association de fait.
• En revanche les tiers pourront agir contre l'ASL, comme si elle était valablement constituée.
• Une formalité n'est pas obligatoire : la publication à la conservation des hypothèques. Celle-ci ne le devient que si l'ASL acquiert des biens immobiliers.