Quelles formalités faut-il respecter pour constituer une ASL ?

Base légale : Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927

Que se passe-t-il si les formalités ne sont pas remplies ?


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001