Fonctionnement d'une ASL

Base légale : Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927

La loi ne comporte pas de dispositions précises quant au fonctionnement de l'ASL. Il faut donc se référer à ses statuts, qui organisent son fonctionnement de manière assez libre ; ceux-ci devront néanmoins respecter un encadrement légal.

Les obligations de propriétaires membres de l'ASL sont des obligations réelles, grevant les immeubles concernés, qui suivent donc ses immeubles, quels que soient leurs propriétaires.

L'ASL, une fois les formalités de publication accomplies, constitue une personne morale de droit uniquement privé.


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001