Les charges - définition et répartition

Base légale : art. 5, 10, 25 et 26, Loi 10 juillet 1965

En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, qui est la charte commune, la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires, chacun a l'obligation de contribuer au paiement des charges de l'immeuble. Chacun contribue aux charges à hauteur des tantièmes que lui attribue le règlement de copropriété (en règle générale les tantièmes reflètent l'importance des parties privatives au sein de la copropriété - cliquer ici pour plus de précisions sur leurs critères de détermination).

La loi distingue, à l'exclusion de toute autre classification (art. 10 Loi 1965) :


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001