Millièmes et tantièmes - Définition et détermination

Base légale : art. 1, 5, 6-1, 10, 11, 30 Loi 10 juillet 1965

Voir aussi : Peut-on réviser la répartition des charges ?


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001