Contester les charges : délai, voies de recours

Base légale : art. 42 Loi 11 juillet 1965, art. 2277 Code civil

• Délai pour agir
  • En tant que copropriétaire, vous disposez de 10 ans pour contester vos charges, en vertu de l'art. 42 Loi 1965.
  • En revanche, le syndicat des copropriétaires ne peut agir contre vous en paiement que pendant 5 ans, au titre de l'art. 2277 du Code civil, qui stipule que "se prescrivent par cinq ans les actions en paiement... de tout ce qui est payable par année ou à des termes plus courts". Pour tout autre point concernant les charges autre que leur paiement, le syndicat peut agir dans un délai de 10 ans.
    
• Juridiction compétente
  • Le tribunal compétent pour ces litiges est le tribunal de grande instance du lieu où se situe l'immeuble. Celui-ci se trouve, soit au Palais de justice de votre ville (si elle en comporte un), soit à la Préfecture de votre département. Pour connaître précisément le lieu et les coordonnées de votre juridiction compétente, consultez le site www.service-public.gouv.fr.
    Attention : toute erreur de juridiction entraînera l'irrecevabilité de votre demande.
    
• Dois-je prendre un avocat ?
  • En principe, toute action devant le tribunal de grande instance nécessite obligatoirement que vous vous fassiez représenter par un avocat.
  • Toutefois, si votre cas est désigné par la loi de 1965 ou le décret de 1967 comme pouvant être instruit "comme en matière de référé", vous ne serez pas tenu de vous faire représenter par un avocat. Attention cependant, vous devrez vérifier vous-même la compétence du tribunal, la recevabilité de votre demande, ainsi que son fondement.
    
• Je ne prends pas d'avocat : comment présenter ma demande ?
  • Adressez-vous au greffe du tribunal pour vous procurer les formulaires qui vous permettront d'introduire votre demande.
  • Vous aurez à la rédiger. Faites-le avec soin ; soyez bref, synthétique et percutant, sans être agressif. Dites-vous que celui qui vous lira a une pile de plusieurs dizaines de demandes comme la vôtre à traiter. Il faut donc que votre bon droit ressorte avec évidence. Il ne faut pas que votre lecteur ait l'impression d'avoir affaire à une psychopathe, mais à une personne responsable qui a tout tenté pour arranger les choses à l'amiable, et s'adresse à lui en désespoir de cause.