Que puis-je faire si la répartition des charges est contraire à la loi ?

Base légale : art. 10, 43 Loi 10 juillet 1965

Ne pas confondre l'annulation de la répartition de ces charges pour non conformité avec la loi avec la révision des charges pour disproportion du quart.

Les dispositions de la loi sont impératives. Personne ne peut donc y déroger, même à l'unanimité. Toute disposition contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle est censée ne pas exister.

La loi ne prévoit cependant aucune sanction en cas d'irrégularité.

De telles clauses n'ont évidemment aucune valeur juridique, mais il arrive que des copropriétaires peu au fait de la loi les croient sincèrement valides. Quand vous vous apercevez d'une telle irrégularité :

Vous pouvez attaquer, sans qu'aucun délai vous soit opposable, une décision d'assemblée générale reposant sur une répartition illégale des charges, car une clause non écrite est réputée ne jamais avoir existé. Cette action n'est pas soumise à la publicité de l'art. 28 du décret du 4 janvier 1955 (Cass. 3e civ., 18 décembre 1996 et 21 novembre 2000).

Vous ne pourrez prétendre à une indemnisation, si la répartition illégale vous fait grief, que si vous démontrez que celle-ci a été adoptée dans l'unique but de vous nuire.

Enfin, il semble admis que si une assemblée a modifié illégalement des charges, ou opéré cette modification à une majorité erronée, une rectification puisse être opérée valablement à une majorité équivalente. Ce qu'une majorité a fait, la même majorité doit pouvoir le défaire, le principal étant le meilleur respect de la loi.


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2003