Les travaux d'un copropriétaire affectant les parties communes

Base légale : art. 25 b, 30 Loi 10 juillet 1965

Chaque copropriétaire est libre de l'aménagement de son lot privatif, dès lors que les parties communes ne sont pas concernées.

Mais si vos travaux affectent d'une manière ou d'une autre les parties communes, vous devez impérativement :

• demander l'autorisation préalable de l'assemblée générale ; une disposition spécifique est prévue à l'art. 25 b) de la Loi de 1965.
  • réunissez tous les éléments d'information (plan d'architecte, rapports d'experts ou d'urbanisme si besoin, attestations d'assurance) permettant à l'assemblée de prendre sa décision de manière éclairée
    Vous n'êtes pas tenu de vous plier aux formalités prévues à l'art. 11-4) du Décret, qui ne vise que les transactions, devis ou marchés soumis à l'assemblée (CA Paris 23e Ch. B, 10 mai 2001).
  • communiquez tous ces documents au syndic en lui demandant, dans les délais, de porter ce point à l'ordre du jour (cliquer ici pour savoir comment faire)
  • si vous êtes pressé, vous pouvez demander au syndic de convoquer une assemblée générale "extraordinaire" (ce terme n'a pas d'existence juridique ; il s'entend couramment d'une assemblée convoquée avant son terme habituel) ; l'équité commande que vous assumiez les frais de cette assemblée.
• assumer les frais des travaux envisagés, de sorte que la copropriété n'ait rien à débourser.
• Certains travaux ont un régime hybride ou incertain. Cliquez ici pour plus de précisions.

Moyennant satisfaction de ces conditions, l'assemblée ne peut pas refuser son autorisation. A moins :

• que les travaux aient débuté avant que l'autorisation n'ait été accordée et qu'un préjudice soit encouru ; à défaut de quoi le refus d'une régularisation a posteriori sera difficile à justivier ;
• que des considérations sérieuses tenant à la solidité, la destination de l'immeuble, ou un risque prévisibles de nuisances ... justifient un refus que l'assemblée se devra, sous peine de censure judiciaire, de motiver.

Si la copropriété n'a pas de raison valable vous serez autorisé par le tribunal à engager les travaux que vous envisagiez. Cliquez ici pour plus de détails sur cette procédure.

La sanction en cas d'absence d'autorisation est sévère : c'est la démolition et remise en état. Cliquez ici pour plus de détails.

Tout droit qui vous est octroyé est acquis. Mais vous êtes responsable des défauts de réalisation, et si vous avez entrepris des travaux différents de ceux autorisés, vous redevenez sanctionnable au même titre qu'un copropriétaire ayant fait des travaux sans autorisation. Vous devez, si vous ne voulez pas être condamné à démolition, faire ratifier vos travaux par l'assemblée générale... si vos voisins y sont encore disposés.