J'ai entrepris des travaux qui auraient dû être autorisés. A quoi puis-je être condamné ?

Base légale : art. 25 b, 30, 42 Loi 10 juillet 1965

La sanction est terrible et automatique.

Les travaux exécutés sans autorisation de l'assemblée générale sont irréguliers et constitutifs d'une voie de fait sanctionnée par le juge judiciaire. Il n'est pas besoin d'alléguer d'un préjudice (Cass. 3e civ., 5 oct. 1977, Rev. Administrer, janv. 1978, p. 55, note Guillot ; D. 1978, IR, p. 25, obs. Giverdon ; JCP éd. N 1978, II, 45 ; Gaz. Pal. 25-26 janv. 1978, p. 6, note Morand ; Defrénois 1978, 367,CA Bastia, 3 avr. 1979, JCP éd. N 1979, II, p. 141, note Atias ; Rev. loyers 1979, 313,Cass. 3e civ., 13 oct. 1981, préc. ; 1er déc. 1981, Rev. Administrer, avr. 1982, p. 35 ; Gaz. Pal. 20 mai 1982, pan., p. 146, Cass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.537, Aujoulat c/ cts Martin et autres : D. 1995, IR, p. 49).

Cela signifie concrètement :

L'action en démolition ne sera toutefois pas possible si :

Le juge des référés est compétent pour prononcer l'arrêt des travaux et même la suppression de ceux qui ont été entrepris.

Les tribunaux administratifs sanctionnent également le défaut d'autorisation par le refus du permis de construire ou de l'autorisation après une déclaration préalable de travaux ; il est désormais admis que l'autorité administrative conditionne l'octroi de ses autorisations à l'approbation préalable de l'assemblée, ce bien qu'en théorie l'administration n'aie pas à se mêler des affaires privées. Il en va d'une question de cohérence. Certains abus sont toutefois possibles, quand des copropriétaires malveillants font annuler un permis de construire en soulevant une irrégularité de forme au niveau des procès-verbaux d'assemblée.


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2002