Quels sont les travaux pour lesquels je dois obtenir une autorisation ?

Base légale : art. 25 b, 30, 42 Loi 10 juillet 1965

Tout copropriétaire qui souhaite entreprendre de sa propre initiative et à ses frais des "travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble" doit solliciter l'accord préalable de l'assemblée générale (art. 25 b Loi 1965).

Celle-ci ne peut lui refuser cette autorisation, sauf motif sérieux (cliquer ici pour plus de détails). Le copropriétaire lésé par un refus peut, si ses travaux présente une amélioration pour l'immeuble, se les faire autoriser par la voie judiciaire.

La règle de base : il faut se faire autoriser les travaux projetés.

Il faut agir avant le début des travaux.

Il vaut mieux saisir l'assemblée même si ces travaux sont prévus dans le règlement

L'assemblée doit également être saisie, même si les travaux sont imposés par l'administration

Les formes de la demande et de l'autorisation

Les exceptions :

Les travaux soumis à autorisation sont :

Pour être autorisés, les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble

La détermination de ce critère complexe est une question de fait, laissée à la libre appréciation des juges du fond. Cliquer ici pour plus de détails sur cette notion.


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2002