A quelle majorité l'autorisation est-elle octroyée ?

Base légale : art. 25 b, 30, 42 Loi 10 juillet 1965

La majorité requise est celle de l'art. 25 b, c'est-à-dire la majorité absolue des voix du syndicat (cliquer ici pour plus de détails).

Ce régime bénéficie de l'assouplissement instauré par la loi SRU. Si les "pour" sont inférieurs à la moitié mais supérieurs au tiers, un second vote est immédiatement organisé à la majorité non plus des voix existant au niveau de toute la copropriété, mais de celle des votants à l'assemblée.

En fonction de leur nature, toutefois, certains travaux requièreront des majorités supérieures ou inférieures.


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - à partir de 2005