L'Assemblée générale : Les différentes majorités

Base légale : art. 24, 25 et 26, Loi 10 juillet 1965

Il y a 5 types de majorité, dépendant du type des travaux à entreprendre. La plupart sont déterminés par les art. 24, 25 et 26 le la loi de 1965.

En cas de silence de la loi ou du règlement de copropriété, c'est la majorité de l'art. 24 (majorité simple) qui s'applique.

Cliquer ici pour savoir quelle majorité est nécessaire compte tenu des décisions à prendre :

  1. La majorité simple des présents et représentés (art. 24). Il s'agit d'évaluer le groupe le plus important de l'assemblée. Pour quelles décions ?
    Exemple : Si sur 1000 millièmes, les présents et représentés pèsent 600 ; la majorité simple est de 301
    ATTENTION Loi SRU Article 81-7° : l'ajout du mot "exprimées" après le mot "voix", fait que désormais s'abstenir ne revient plus à voter contre.
    Exemple : 20 % des votants votent pour ; 10 % votent contre ; 70 % s'abstiennent = la majorité de l'art. 24 est réunie.
     
  2. La majorité absolue (art. 25) s'applique à l'ensemble des millièmes de la copropriété, quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée. Pour quelles décions ?
    Exemple : Sur 1000 millièmes, la majorité absolue est de 501
    ATTENTION Loi SRU Article 81-5°
    Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par un article 25-1 ainsi rédigé :
    « Art. 25-1. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent [l'article 25] mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
    « Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. »

    L'ancien article 25 prévoyait qu'en cas de refus de vote, une seconde assemblée était réunie et procédait à un nouveau vote, à la majorité de l'art. 24. Se posait alors souvent un problème d'absentéisme, que le nouvel art. 25-1 se donne pour objet de résoudre en autorisant à procéder immédiatement à un nouveau vote, sauf si 1/3 des voix n'est pas réuni. On considère dans ce dernier cas que le point méritant plus ample discussion, il convient de reconvoquer l'assemblée générale.
     
  3. La double majorité (art. 26) représente

    Exemple : Si une copropriété comporte 1000 millièmes et 10 copropriétaires, il faudra au moins 667 millièmes d'au moins 6 copropriétaires pour constituer une double majorité, quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées à l'assemblée.
     

  4. La double majorité allégée (art. 26 al. 4) a été instaurée par la loi du 21 juillet 1994 pour faciliter la réalisation des travaux prévus à l'art. 26-c. Il faut :

    Exemple : Une copropriété comporte 1000 millièmes et 10 copropriétaires ; 8 sont présents ou représentés, pesant 800 millièmes. Il faudra au moins 534 millièmes d'au moins 6 copropriétaires pour constituer une double majorité.
    ATTENTION Le vote n'est pas immédiatement valide. Il faut procéder à une ratification dans les mêmes conditions de majorité par une seconde assemblée pour qu'il soit exécutoire.
    Nota : le décret du 15 janvier 1995 précise que la convocation à cette deuxième assemblée générale doit rappeler que la majorité requise est bien celle de la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins 2/3 des millièmes présents et représentés.
     

  5. L'unanimité désigne tous les copropriétaires en valeur absolue. Ce qui signifie que l'unanimité ne peut être obtenue si un seul copropriétaire est absent à l'assemblée générale, et ne s'est pas fait représenter. Pour quelles décions ?

Principe de la double assemblée


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001