L'Assemblée générale : Les abus de majorité

Base légale : art. 24, 25 et 26, 42 Loi 10 juillet 1965

Il arrive que de par des antagonismes au sein d'une copropriété, certains travaux ou charges vous soient imputés de manière injustifiée de sorte que, minoritaire, vous ne puissiez faire valoir vos droits (cliquer ici pour plus de précisions sur la notion d'abus de majorité). Ainsi peuvent être votés certains travaux d'embellissement inutiles et coûteux, que vous ne souhaitez pas avoir à payer. Certains travaux somptuaires, comme ceux vous causant préjudice, peuvent être attaqués en justice aux fins de vous les voir rendre inopposables (il faut toutefois qu'il s'agisse de travaux votés dans le cadre de l'art. 26 c - transformation, addition ou amélioration).

Mais il faudra pour ce faire demander au juge de se substituer à l'assemblée, en contestant la validité de ses délibérations.

Comment contester une décision de l'assemblée ?

Si la décision a été prise à une majorité erronnée, vous obteniendrez du tribunal qu'il fasse se réunir une seconde assemblée pour qu'il soit procédé à un nouveau vote, mais cela ne vous permettra pas ipso facto de faire annuler la décision sur le fond.

Pour pouvoir contester une décision qui a été votée selon la majorité adéquate, il faut réunir plusieurs conditions cumulatives :

• Il faut une décision
  Seules les délibérations présentant le caractère de décision (au sens de l'art. 42 L. 65) peuvent être contestées. Il faut donc qu'il y ait eu vote ; ne sont pas décisionnaires les avis, les simples accords de principe, les décisions ne figurant pas à l'ordre du jour.
• Il faut pas nécessairement que cette décision vous fasse grief
  Vous pouvez contester une décision pour tout motif, mais vous ne pourrez obtenir de dédommagement que si une décision vous cause un préjudice certain, évaluable et direct.
• Il faut que vous ayez qualité pour agir
  Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (art. 42 L. 65) peuvent contester une décision de l'assemblée. Après avoir longtemps considéré que seuls ceux qui avaient voté contre ou été défaillants pouvaient agir, la jurisprudence a admis qu'un vote pour vous permette également d'agir, dès lors que celui-ci est minoritaire (autrement dit, que votre volonté exprimée ait été contrariée par la majorité).
  (Il est à noter que si vous vous apercevez qu'une décision vous fait grief une fois l'avoir approuvée, vous pourrez tout de même demander à être indemnisé, mais vous ne pourrez vous opposer à ce que la décision soit exécutée).
• Il faut agir dans un délai de 2 mois
  Une fois l'assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR. A compter de la réception de ce procès-verbal d'assemblée, vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice. Ce délai est impératif et préfix : il ne peut pas être suspendu.
  Si personne ne conteste les décisions de l'assemblée dans un délai de 2 mois, celles-ci deviennent définitives, mêmes si elles sont irrégulières.

Comment agir ?

Vous devez intenter une action devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble ; elle doit être dirigée contre le syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Vous devrez obligatoirement prendre un avocat, sauf dans les matières où la loi vous autorise à recourir à la procédure de référé (plus économique et plus rapide, mais d'usage restreint aux exceptions légales et à l'urgence de faire cesser un trouble manifestement illicite).

Les droits de plaidoirie et frais de justice seront mis à la charge de votre adversaire si vous gagnez.

Nota : si vous ne disposez pas de revenus importants, vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle et bénéficier d'un avocat payé par l'Etat.