L'assurance habitation : démarches et actions à entreprendre pour se faire indemniser en cas de sinistre

Sinistres manifestés par :	Assuré	Qui prévenir : toujours son assureur quand le sinistre vient d’un risque garanti, et	Délai pour informer l’assureur	Mesures à prendre	Eventuellement actions contre :	Police devant vous couvrir
Tableaux synoptiques des démarches et actions à entreprendre auprès de votre assureur en cas de sinistre
Bris de glace, vitres, miroirs, plaques de marbre, enseignes lumineuses	Propriétaire Copropriétaire Locataire Sous-locataire	Le syndic, si la copropriété souffre du sinistre, risque d’en souffrir ou en est responsable. Le bailleur	Dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours ouvrés sous peine de déchéance, sauf impossibilité due à un cas fortuit ou de force majeure.	User de tous moyens pour limiter l’importance du sinistre. Prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation des objets ou des lieux, sans toutefois modifier l’aspect du sinistre. Fournir dans le délai prévu par le contrat un état estimatif détaillé des objets détruits ou endommagés.	Le responsable, s’il est connu. Pour le copropriétaire, la copropriété, si sa responsabilité est engagée Pour les locataires et sous-locataires, le bailleur si le sinistre provient d’un vice propre de la chose louée, d’un vice de construction ou du fait d’un colocataire.	POLICE BRIS DE GLACE	POLICE MULTIRISQUE D’HABITATION
Tempêtes, ouragans, trombes,tornades, cyclones, grêle sur toiture	Propriétaire Copropriétaire Locataire Sous-locataire	Le syndic, si la copropriété souffre du sinistre (dommages immobiliers) ou en est responsable (fait d’un préposé). Le bailleur	Dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours ouvrés sous peine de déchéance, sauf impossibilité due à un cas fortuit ou de force majeure.	Procéder dans les meilleurs délais, et avant quarante-huit heures, aux réparations ou mesures de protection (tel le bâchage) nécessaires pour éviter les dommages de mouille. Fournir à l’assureur tous les éléments utiles pour vérifier que l’évènement mérite bien le qualificatif de tempête.		POLICE TEMPÊTES - OURAGANS
Vol commis avec effraction, escalade, fausses clés, meurtre ou tentative, violence, introduction clandestine, actes de vandalisme.	Propriétaire Copropriétaire Locataire Sous-locataire	Les autorités de police Le syndic, si la copropriété souffre du sinistre, risque d’en souffrir ou en est responsable. Le bailleur	Dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les deux jours ouvrés sous peine de déchéance, sauf impossibilité due à un cas fortuit ou de force majeure.	Déposer dans les vingt-quatre heures une plainte entre les mains des autorités de police. Prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faciliter la découverte des malfaiteurs et la récupération des objets volés, faire immédiatement opposition par ministère d’huissier sur les titres volés, en Bourse de Paris et à celle la plus proche du lieu du vol. Dans le délai prévu par le contrat, remettre à l’assureur et aux autorités, une liste détaillée et chiffrée des objets volés ou endommagés, liste certifiée par l’assuré.	Le responsable, s’il est connu.	POLICE VOL - VANDALISME
Incendie, explosion, foudre, accidents de ménage, dommages électriques, choc de véhicules terrestres	Propriétaire Copropriétaire Locataire Sous-locataire	Le responsable Le syndic, si la copropriété souffre du sinistre (dommages immobiliers) ou en est responsable (fait d’un préposé). Le bailleur	Dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours ouvrés sous peine de déchéance, sauf impossibilité due à un cas fortuit ou de force majeure.	Prendre immédiatement toutes mesures pour sauvegarder les biens et limiter l’ampleur du sinistre. Communiquer à l’assureur, sur sa simple demande, tous documents nécessaires à l’expertise. Fournir à l’assureur, dans le délai prévu par le contrat, un état estimatif signé des objets détruits ou endommagés. Transmettre à l’assureur, dès réception, toutes mises en cause, acte extra-judiciaire ou de procédure, si la responsabilité de l’assuré peut être engagée.	Le responsable, le voisin de la maison duquelle feu s’est propagé, la copropriété, les locataires, les sous-locataires, le propriétaire ou le locataire principal en cas de sous-location.	POLICE INCENDIE - EXPLOSION
Dégâts des eaux, fuite, infiltration, débordement, gel...	Propriétaire Copropriétaire Locataire Sous-locataire	Le responsable Le syndic, si la copropriété souffre du sinistre (dommages immobiliers) ou en est responsable (fait d’un préposé). Le bailleur	Dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours ouvrés sous peine de déchéance, sauf impossibilité due à un cas fortuit ou de force majeure, au moyen du modèle de constat amiable dégâts des eaux.	Prendre toutes mesures pour sauvegarder les biens et limiter l’ampleur du sinistre. Transmettre à l’assureur, dans le délai prévu par le contrat, toutes mises en cause, actes extra-judiciaires, ou actes de procédure, si la responsabilité de l’assuré peut être engagée.	Le responsable La copropriété Les locataires Les sous-locataires Les propriétaires ou le locataire principal en cas de sous-location	POLICE DEGATS DES EAUX
Catastrophe naturelle	Propriétaire Copropriétaire Locataire Sous-locataire	Le responsable Le syndic, si la copropriété souffre du sinistre (dommages immobiliers) ou en est responsable (fait d’un préposé). Le bailleur	Après arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, déclaration	User de tous moyens pour limiter l’importance du sinistre. Prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation des objets ou des lieux, sans toutefois modifier l’aspect du sinistre. Fournir dans le délai prévu par le contrat un état estimatif détaillé des objets détruits ou endommagés.		Toute police dommages

Extrait de Dictionnaire Permanent Gestion immobilière - 2002