J'ai subi une escroquerie au Time-share : que faire ?

Base légale : loi 86-18 du 6 janvier 1986, art. 580 du Code civil, droit européen, droit international

Les escroqueries au time-share ou aux ventes en réseau sont d'autant plus aisées que leur internationalisation rend complexes les procédures juridiques. Même au sein de l'Union Européenne, et bien qu'un projet d'harmonisation soit à l'étude, le principe de souveraineté des Etats membres et de l'indépendance de leurs justices respectives aboutit à un cloisonnement qui rend long et difficile l'aboutissement d'une plainte. Le phénomène est encore accentué quand il s'agit d'un pays tiers.

Concrètement, donc, et à moins d'être prêt à y consacrer une énergie et des ressources considérables, une plainte internationale a encore peu de chances d'aboutir, bien que les normes européennes soient devenues très protectrices du consommateur.

Seule solution, bien souvent : se constituer en association et oeuvrer parallèlement sur les plans judiciaires, politiques et diplomatiques. Vos chances de succès seront considérablement augmentées, d'autant que ce contentieux peut être relayé par les médias.

Il n'est donc pas inutile de prendre connaissance de vos droits.

Au niveau national, la loi française intègre de larges parts du droit international privé, en accord avec l'esprit de la directive, qui est d'accorder au consommateur européen une protection équivalente, que le bien acquis soit situé sur le territoire de l'Union ou qu'il ne le soit pas. En effet, les produits ressortissant du temps partagé sont souvent transfrontaliers et d'autre part, le droit laisse souvent aux parties le choix de la loi applicable à un contrat et de la juridiction qui sera compétente en cas de litige (clause du contrat dite d'attribution de compétence). Cette liberté peut faire, d'un côté, que le professionnel, abusant de sa position, impose une loi qui ne sera pas protectrice des intérêts du consommateur et, d'un autre côté, qu'il insère dans le contrat une clause attribuant compétence à un tribunal du pays où il est domicilié, plaçant ainsi le consommateur en situation de faiblesse. Les législateurs français et européen ont donc pris le parti de restreindre la liberté contractuelle sur ce plan.

Les points à vérifier pour déposer une plainte

Il convient tout d'abord de déterminer votre régime juridique.

La loi applicable

Les éléments à prendre en compte sont votre nationalité, celle de l'organisme auquel vous avez acheté du temps partagé, ainsi que le lieu de situation du (ou des) biens immobiliers (si votre contrat transfère une propriété).

Vous devez, pour bénéficier de la protection de la législation européenne, avoir votre résidence habituelle sur le territoire d'un État membre (en France, pour la loi française).

Les tribunaux compétents

En vertu des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui lient les États membres de l'Union européenne et la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 qui en a étendu les règles aux pays de l'Association européenne de libre échange (AELE), le tribunal compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat est en principe celui du domicile du défendeur, s'il est situé sur le territoire de l'un des États parties aux conventions. Mais il existe des dérogations, et les conventions prévoient que peuvent être insérées dans les contrats des clauses attributives de juridiction en faveur des tribunaux d'un État parties aux conventions ci-dessus.

Cette autorisation permet au professionnel de choisir la juridiction du pays où il est domicilié et dont il connaît les habitudes, au détriment d'un consommateur qui, contraint de plaider dans un pays, une langue et un droit qui lui sont inconnus, sera maintenu en position de faiblesse. C'est pourquoi, en France, l'article L. 121-73 limite cette liberté de choix dans deux hypothèses :

  1. si vous avez votre domicile ou votre résidence habituelle en France
  2. si le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un État partie aux Conventions de Bruxelles et de Lugano.

Le tribunal doit donc se situer à l'intérieur de l'Union ; en combinant les dispositions de l'article L. 121-73 avec celles des articles 2 et 5-6 de la Convention de Bruxelles, vous pourrez vous prévaloir de ce que les seules juridictions compétentes seront celles de l'État de votre domicile, ou du pays où est situé le bien en cause et le contrat litigieux exécuté, si vous le jugez préférable.

Quels textes invoquer ?

Que pouvez-vous obtenir ?

Si votre cas ressort du droit d'un Etat membre, c'est le droit de ce dernier qui vous sera applicable. Il sera sensiblement similaire au droit français, dont vous ressortirez par défaut.

L'article L. 121-76 qui traite du commence érige les dispositions de la section du Code de la consommation relatives au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé au rang de dispositions d'ordre public. Il est donc interdit d'y déroger : une clause contraire serait réputée non écrite sans entraîner pour autant la nullité du contrat, et un magistrat saisi du litige est tenu de soulever d'office une telle nullité. Mais seule la violation de quelques articles de la loi entraînent la nullité de l'ensemble du contrat (ce sont des articles ayant trait à l'information préalable du consommateur).
Si ces dispositions sont violées, le contrat est annulé et vous êtes fondé à réclamer remboursement de votre argent... pour autant que votre promoteur existe encore. Le droit français comporte également des sanctions pénales, qui peuvent toucher le dirigeant d'une société immobilière (voir ci-dessous).

Certaines autres dispositions telles que celles relatives au maintien de l'offre pendant sept jours où à l'obligation d'exercer le droit de rétractation dans un délai de dix jours ne sont pas sanctionnées par la nullité et, pourtant, doivent être respectées puisque toutes les dispositions nouvelles sont d'ordre public. En l'absence de texte précis sur ce point, il convient de s'en remettre à la sagesse des juridictions, généralement favorables au consommateur.

Dans d'autres hypothèses, d'autres sanctions sont envisageables. Ainsi, si le promoteur loue à un autre le logement qu'il vous avait promis, vous pourrez exiger soit le remboursement de ce que vous avez payé (y compris votre billet d'avion, sous forme de dommages-intérêts), ou alors l'annulation du contrat liant le promoteur avec le locataire qui vous a évincé, de sorte que vous puissiez occuper effectivement les lieux.

Les sanctions pénales

Trois sortes d'infractions sont érigées en délits, et s'accompagnent en général de la possibilité d'annuler le contrat. Elles concernent :

  1. La publicité
    Il est interdit à tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-69 (article L. 121-70-2°).
  2. La forme et le contenu de l'offre
    Est sanctionné pénalement par l'article L. 121-70-1° le fait de soumettre à un consommateur une offre non établie par écrit, qui ne contient pas les mentions obligatoires requises, qui ne reproduit pas en caractères apparents les dispositions des articles L. 121-63 à L. 121-68.
  3. Le versement prématuré de fonds
    Qu'il soit exigé ou reçu du consommateur pendant la période durant laquelle celui-ci peut se rétracter, tout versement ou engagement de versement constitue un délit pénal (C. consom., art. L. 121-71).

Les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont pouvoir de constater et poursuivre les contrevenants au titre de l'article 2 de la loi nouvelle modifiant l'article L. 141-1 du Code de la consommation. Ces agents ont des pouvoirs étendus d'enquête, d'accès à tous locaux et documents professionnels et aussi celui de faire procéder à des expertises. Toute entrave à l'exercice de leurs fonctions est punie d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 7.622 €, uniquement si le délit a lieu sur le territoire français.

Peuvent être poursuivies :

  1. Les personnes physiques
    Ce sont le professionnel responsable, mais également l'annonceur. Celui-ci est puni des mêmes peines que le professionnel lorsque ce dernier a soumis au consommateur une offre irrégulière sur les points visés à l'article L. 121-70. La peine encourue est une amende de 15.245 €.
    Le professionnel qui a exigé ou reçu un versement prématuré est plus lourdement sanctionné. L'amende est alors de 30.490 €.
  2. Des personnes morales peuvent être aussi poursuivies pénalement.
    Il est en effet fréquent qu'en matière d'escroquerie, d'abus de confiance ou dans les domaines voisins comme celui qui est ici visé, les personnes physiques agissent sous le couvert de personnes morales. De plus les peines d'amende infligées aux personnes physiques sont ici d'un montant tel que l'on peut craindre qu'elles soient infligées à des personnes insolvables. Le fait de s'attaquer aux personnes morales permet d'augurer d'une meilleure solvabilité, du moins si les actions sont assez rapidement engagées, c'est-à-dire avant que le débiteur ait eu le temps d'organiser son insolvabilité.
    Aux termes de l'article L. 121-72, les peines encourues par les personnes morales sont en premier lieu l'amende prévue à l'article 131-38 du Code pénal, c'est-à-dire égale au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques.


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2002