J'ai subi une escroquerie au Time-share : que faire ?

Base légale : loi 86-18 du 6 janvier 1986, art. 580 du Code civil, droit européen, droit international

Les escroqueries au time-share ou aux ventes en réseau sont d'autant plus aisées que leur internationalisation rend complexes les procédures juridiques. Même au sein de l'Union Européenne, et bien qu'un projet d'harmonisation soit à l'étude, le principe de souveraineté des Etats membres et de l'indépendance de leurs justices respectives aboutit à un cloisonnement qui rend long et difficile l'aboutissement d'une plainte. Le phénomène est encore accentué quand il s'agit d'un pays tiers.

Concrètement, donc, et à moins d'être prêt à y consacrer une énergie et des ressources considérables, une plainte internationale a encore peu de chances d'aboutir, bien que les normes européennes soient devenues très protectrices du consommateur.

Seule solution, bien souvent : se constituer en association et oeuvrer parallèlement sur les plans judiciaires, politiques et diplomatiques. Vos chances de succès seront considérablement augmentées, d'autant que ce contentieux peut être relayé par les médias.

Il n'est donc pas inutile de prendre connaissance de vos droits.

Au niveau national, la loi française intègre de larges parts du droit international privé, en accord avec l'esprit de la directive, qui est d'accorder au consommateur européen une protection équivalente, que le bien acquis soit situé sur le territoire de l'Union ou qu'il ne le soit pas. En effet, les produits ressortissant du temps partagé sont souvent transfrontaliers et d'autre part, le droit laisse souvent aux parties le choix de la loi applicable à un contrat et de la juridiction qui sera compétente en cas de litige (clause du contrat dite d'attribution de compétence). Cette liberté peut faire, d'un côté, que le professionnel, abusant de sa position, impose une loi qui ne sera pas protectrice des intérêts du consommateur et, d'un autre côté, qu'il insère dans le contrat une clause attribuant compétence à un tribunal du pays où il est domicilié, plaçant ainsi le consommateur en situation de faiblesse. Les législateurs français et européen ont donc pris le parti de restreindre la liberté contractuelle sur ce plan.

Les points à vérifier pour déposer une plainte

Il convient tout d'abord de déterminer votre régime juridique.

La loi applicable

Les éléments à prendre en compte sont votre nationalité, celle de l'organisme auquel vous avez acheté du temps partagé, ainsi que le lieu de situation du (ou des) biens immobiliers (si votre contrat transfère une propriété).

Vous devez, pour bénéficier de la protection de la législation européenne, avoir votre résidence habituelle sur le territoire d'un État membre (en France, pour la loi française).

• Si vous avez acquis un bien en France ou Métropole, vous pouvez vous placer sous le régime de la législation française, si votre contrat tombe dans son champ d'application (voir la règlementation française) ; des difficultés ne peuvent surgir que si votre promoteur a un siège ou des biens à l'étranger, auquel cas l'execution d'une décision judiciaire en votre faveur risque de poser certaines difficultés procédurales.
• Si vous avez acquis un bien situé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne
  • si votre contrat ne précise pas le régime juridique applicable, ou vise celui d'un autre État de l'Union
    • si cet État a transposé la directive, ses règles nationales s'appliqueront
    • s'il ne l'a pas transposée, la directive sera d'application directe, dans ses termes propres, à moins que vous ne préfériez opposer le régime particulièrement favorable du droit français (le choix du régime dépendra alors du type d'action que vous souhaitez entreprendre)
  • si votre contrat vise la législation d'un État non membre, vous pourrez toujours vous placer sous le régime protecteur de la loi française (C. consom., art. L. 121-74), à moins que le territoire sur lequel est situé votre bien comporte une législation conforme à la directive ; auquel cas c'est la législation de ce pays qui s'applique.
• Si vous avez acquis un bien situé sur le territoire d'un État non membre de la Communauté européenne
  Vous bénéficiez des dispositions impératives prises en application de la directive par l'État de l'Union dans lequel vous possédez votre résidence habituelle, mais dans trois cas seulement, tels que prévus par l'article L. 121-75, à savoir :
  • votre contrat a été conclu dans l'État du lieu de votre résidence habituelle ;
  • le contrat a été précédé d'une offre spécialement faite ou d'une publicité dans votre État, et vous y avez conclu le contrat ;
  • le contrat a été conclu dans un État où vous vous êtes rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le professionnel pour vous inciter à contracter.

Les tribunaux compétents

En vertu des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui lient les États membres de l'Union européenne et la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 qui en a étendu les règles aux pays de l'Association européenne de libre échange (AELE), le tribunal compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat est en principe celui du domicile du défendeur, s'il est situé sur le territoire de l'un des États parties aux conventions. Mais il existe des dérogations, et les conventions prévoient que peuvent être insérées dans les contrats des clauses attributives de juridiction en faveur des tribunaux d'un État parties aux conventions ci-dessus.

Cette autorisation permet au professionnel de choisir la juridiction du pays où il est domicilié et dont il connaît les habitudes, au détriment d'un consommateur qui, contraint de plaider dans un pays, une langue et un droit qui lui sont inconnus, sera maintenu en position de faiblesse. C'est pourquoi, en France, l'article L. 121-73 limite cette liberté de choix dans deux hypothèses :

1. si vous avez votre domicile ou votre résidence habituelle en France
2. si le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un État partie aux Conventions de Bruxelles et de Lugano.

Le tribunal doit donc se situer à l'intérieur de l'Union ; en combinant les dispositions de l'article L. 121-73 avec celles des articles 2 et 5-6 de la Convention de Bruxelles, vous pourrez vous prévaloir de ce que les seules juridictions compétentes seront celles de l'État de votre domicile, ou du pays où est situé le bien en cause et le contrat litigieux exécuté, si vous le jugez préférable.

Quels textes invoquer ?

• la directive 94/47/CE du 26 octobre 1994 « concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers », publiée au JOCE du 29 octobre 1994 (JOCE n° L 280/83, 29 oct. 1994)
• la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, qui vous octroie une faculté de rétractation.
• la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à un contrat portant sur un droit d'utilisation d'un bien immobilier à temps partiel, du 22 avril 1999 (CJCE, 3e ch., 22 avr. 1999, Travel Val SL c/ Antelm Sanchis : D. 1999, IR, p. 134), qui dispose que le droit de renonciation prévu par la directive de 1985 peut s'exercer sans qu'il y ait lieu de démontrer que le consommateur a été influencé ou manipulé par le commerçant et sans que celui-ci puisse demander des dommages-intérêts forfaitaires en application d'une clause du contrat. La cour a même ajouté que la notification de la renonciation n'étant soumise à aucune condition de forme par la directive, un État membre pouvait donc décider de ne pas en imposer.
• la directive 94/47/CE du 26 octobre 1994 dont la transposition par les États membres dans leur droit interne devait avoir lieu dans les trente mois, vise le cas où le contrat a été négocié par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux. Un rapport de la Commission européenne en date du 16 novembre 1999 (INC Hebdo, 26 nov. 1999, p. 16) précise que des procédures d'infraction ont été engagées contre les États membres qui ne se sont pas encore conformés à cette directive, dont l'Espagne, qui n'a opéré qu'une transposition partielle du texte en décembre 1998.

Que pouvez-vous obtenir ?

Si votre cas ressort du droit d'un Etat membre, c'est le droit de ce dernier qui vous sera applicable. Il sera sensiblement similaire au droit français, dont vous ressortirez par défaut.

L'article L. 121-76 qui traite du commence érige les dispositions de la section du Code de la consommation relatives au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé au rang de dispositions d'ordre public. Il est donc interdit d'y déroger : une clause contraire serait réputée non écrite sans entraîner pour autant la nullité du contrat, et un magistrat saisi du litige est tenu de soulever d'office une telle nullité. Mais seule la violation de quelques articles de la loi entraînent la nullité de l'ensemble du contrat (ce sont des articles ayant trait à l'information préalable du consommateur).
Si ces dispositions sont violées, le contrat est annulé et vous êtes fondé à réclamer remboursement de votre argent... pour autant que votre promoteur existe encore. Le droit français comporte également des sanctions pénales, qui peuvent toucher le dirigeant d'une société immobilière (voir ci-dessous).

Certaines autres dispositions telles que celles relatives au maintien de l'offre pendant sept jours où à l'obligation d'exercer le droit de rétractation dans un délai de dix jours ne sont pas sanctionnées par la nullité et, pourtant, doivent être respectées puisque toutes les dispositions nouvelles sont d'ordre public. En l'absence de texte précis sur ce point, il convient de s'en remettre à la sagesse des juridictions, généralement favorables au consommateur.

Dans d'autres hypothèses, d'autres sanctions sont envisageables. Ainsi, si le promoteur loue à un autre le logement qu'il vous avait promis, vous pourrez exiger soit le remboursement de ce que vous avez payé (y compris votre billet d'avion, sous forme de dommages-intérêts), ou alors l'annulation du contrat liant le promoteur avec le locataire qui vous a évincé, de sorte que vous puissiez occuper effectivement les lieux.

Les sanctions pénales

Trois sortes d'infractions sont érigées en délits, et s'accompagnent en général de la possibilité d'annuler le contrat. Elles concernent :

1. La publicité
   Il est interdit à tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-69 (article L. 121-70-2°).
2. La forme et le contenu de l'offre
   Est sanctionné pénalement par l'article L. 121-70-1° le fait de soumettre à un consommateur une offre non établie par écrit, qui ne contient pas les mentions obligatoires requises, qui ne reproduit pas en caractères apparents les dispositions des articles L. 121-63 à L. 121-68.
3. Le versement prématuré de fonds
   Qu'il soit exigé ou reçu du consommateur pendant la période durant laquelle celui-ci peut se rétracter, tout versement ou engagement de versement constitue un délit pénal (C. consom., art. L. 121-71).

Les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont pouvoir de constater et poursuivre les contrevenants au titre de l'article 2 de la loi nouvelle modifiant l'article L. 141-1 du Code de la consommation. Ces agents ont des pouvoirs étendus d'enquête, d'accès à tous locaux et documents professionnels et aussi celui de faire procéder à des expertises. Toute entrave à l'exercice de leurs fonctions est punie d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 7.622 €, uniquement si le délit a lieu sur le territoire français.

Peuvent être poursuivies :

1. Les personnes physiques
   Ce sont le professionnel responsable, mais également l'annonceur. Celui-ci est puni des mêmes peines que le professionnel lorsque ce dernier a soumis au consommateur une offre irrégulière sur les points visés à l'article L. 121-70. La peine encourue est une amende de 15.245 €.
   Le professionnel qui a exigé ou reçu un versement prématuré est plus lourdement sanctionné. L'amende est alors de 30.490 €.
2. Des personnes morales peuvent être aussi poursuivies pénalement.
   Il est en effet fréquent qu'en matière d'escroquerie, d'abus de confiance ou dans les domaines voisins comme celui qui est ici visé, les personnes physiques agissent sous le couvert de personnes morales. De plus les peines d'amende infligées aux personnes physiques sont ici d'un montant tel que l'on peut craindre qu'elles soient infligées à des personnes insolvables. Le fait de s'attaquer aux personnes morales permet d'augurer d'une meilleure solvabilité, du moins si les actions sont assez rapidement engagées, c'est-à-dire avant que le débiteur ait eu le temps d'organiser son insolvabilité.
   Aux termes de l'article L. 121-72, les peines encourues par les personnes morales sont en premier lieu l'amende prévue à l'article 131-38 du Code pénal, c'est-à-dire égale au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques.