Copropriété

Tableau des majorités

Base légale : art. 24, 25 et 26, Loi 10 juillet 1965
Cliquer ici pour plus de précisions sur les majorités

DÉCISIONS À PRENDRE

CARACTÉRISTIQUES

MAJORITÉ EXIGÉE

ASCENSEUR    
Contrat d'entretien. Frais de vérification et en général les travaux au coût peu élevé. Travaux d'entretien courant. Majorité simple
Installation aux frais de tous. Travaux d'amélioration. Double majorité ou double majorité allégée
Installation aux frais de certains copropriétaires. Autorisation donnée à certains copropriétaires de faire des travaux à leurs frais. Majorité absolue
Mise en conformité avec les nonnes de sécurité. Réalisation des travaux obligatoires. Majorité absolue
Changement d'un ascenseur. Travaux d'amélioration. Double majorité ou double majorité allégée
ANTENNES COLLECTIVES OU CABLE    
Installation Travaux d'adaptation. Majorité absolue
Changement pour vétusté Travaux d'entretien courant. Majorité simple
CAGE D'ESCALIER    
Peinture. Nettoyage du tapis. Travaux d'entretien courant. Majorité simple
CANALISATIONS    
Calorifugeage des canalisations. Travaux d'économie d'énergie amortissables sur une période inférieure à 10 ans. Majorité absolue
CHAUFFAGE    
Nettoyage des brûleurs. Graissage des robinets. Purge des radiateurs Travaux d'entretien courant. Majorité simple
Pose de compteur de chaleur et d'eau chaude. Réalisation des travaux obligatoires. Majorité absolue
Création d'un chauffage collectif. Travaux d'amélioration. Double majorité ou double majorité allégée
Amélioration de l'équilibre des installations de chauffage. Achat et pose d'appareils permettant un réglage automatique et manuel de la température. Travaux d'économie d'énergie amortissables sur une période inférieure à 10 ans. Majorité absolue
Installation d'un chauffage électrique. Travaux d'amélioration. Double majorité ou double majorité allégée
Suppression du chauffage central Travaux portant atteinte aux modalités de jouissance de l'immeuble. Unanimité
COMPTES    
 (approbation des) Acte d'administration. Majorité simple
CONSEIL SYNDICAL    
 Nomination ou révocation. Majorité absolue
EAU    
Pose d'un adoucisseur d'eau. Installation d'eau. Travaux d'amélioration. Travaux facilitant l'amélioration de la répartition. Double majorité ou double majorité allégée
Pose de compteurs d'eau froide divisionnaires Depuis la loi SRU Majorité absolue
ÉLECTRICITÉ    
Réfection à l'identique. Travaux d'entretien. Majorité simple
Achat et pose de minuterie d'éclairage. Travaux d'économie d'énergie amortissables sur une période inférieure à 10 ans. Majorité absolue
Installation de l'électricité dans la cave. Travaux d'amélioration. Double majorité ou double majorité allégée
ÉTANCHÉITÉ    
Amélioration de l'étanchéité des portes et des fenêtres. Travaux d'économie d'énergie. Majorité absolue
Travaux d'étanchéité. Travaux de remise en état. Majorité simple
Façades repeintes. Travaux d'entretien. Majorité simple
GARDIEN    
Suppression pure et simple du poste. Dans un immeuble de grand standing Unanimité
Suppression du poste et remplacement par un autre service collectif.

Passation de plein temps à mi-temps du poste
 

 

Si plein temps prévu au règlement de copropriété
Sinon (et sous réserve de préserver la qualité de prestation)

Double majorité renforcée

Unanimité
Majorité simple

GAZ    
Installation du gaz. Travaux dans les parties communes facilitant l'amélioration des logements. Majorité absolue
HALL D'ENTRÉE    
Peinture. Pose de paillassons. Pose d'un tableau d'affichage. Travaux d'entretien courant. Majorité simple
IMMEUBLE    
Reconstruction suite à destruction totale
 
Reconstruction suite à destruction de moins de la moitié du bâtiment
Travaux de l'art. 38 Majorité absolue
 
Majorité simple des copropriétaires sinistés
Amélioration, transformation, adjonctions, surélévation, aménagements de locaux privatifs ou communs Travaux de l'art. 39 Double majorité ou double majorité allégée
INTERPHONE    
Pose d'un interphone ou de tout dispositif d'ouverture. Travaux d'améliorations communes. Double majorité ou double majorité allégée
ISOLATION THERMIQUE    
Amélioration de l'isolation des toitures. terrasses, des planchers. Travaux d'économie d'énergie amortissables sur une période inférieure à 10 ans. Majorité absolue
  Travaux d'économie d'énergie amortissables sur une période supérieure à 10 ans. Double majorité ou double majorité allégée
LOGE     
Vente de la loge. Dans un immeuble de standing moyen Double majorité
  Dans un immeuble de grand standing Unanimité
PARKING    
Edification de cloisons clôturant un parking.

Transformer une place en un box.

Autorisation donnée à certains copropriétaires de faire des travaux à leur frais. Majorité absolue
Transformer une cour commune en parking. Travaux changeant la destination des lieux. Double majorité qualifiée
PORTE    
Ouverture d'une porte dans un mur commun. Autorisation donnée à certains copropriétaires de faire des travaux à leurs frais. Majorité absolue
Fermeture par digicode Pendant les heures d’activité professionnelles Double majorité qualifiée
  En-dehors des heures d’activité professionnelles
(sauf installation d'un dispositif d'ouverture à distance)
Unanimité
PLAQUES    
Pose de plaques ou enseignes publicitaires. Autorisation donnée à certains copropriétaires de faire des travaux à leurs frais. Majorité absolue
RAVALEMENT    
A l'initiative des copropriétaires car l'immeuble est en mauvais état. Travaux d'entretien. Majorité simple
A l'initiative des copropriétaires mais l'immeuble est en bon état. Travaux d'amélioration. Double majorité ou double majorité allégée
  A noter: en cas d'injonction administrative. Majorité absolue
REGLEMENT DE COPROPRIETE    
Etablissement, modifications d'administration Concernant la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes Double majorité ou double majorité allégée
Modifications en profondeur Touchant la destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance Unanimité
Toutes modifications Tendant à mettre le règlement en conformité avec les dispositions légales Majorité simple
SONNETTES ET BOITES AUX LETTRES    
Installation de sonnettes, de boîtes aux lettres. Travaux d'améliorations. Double majorité ou double majorité allégée
Suppression de sonnettes, de boîtes aux lettres. Travaux modifiant les conditions de jouissance des parties privatives des copropriétaires. Unanimité
SYNDIC    
Election, révocation.   Majorité absolue
Fixation des honoraires.   Majorité simple
TOITURE    
(Réfection d'une partie de la toiture). Travaux exceptionnels de réfection et conservation. Majorité simple
TRAVAUX    
Dans les parties privatives affectant les parties communes : création d'une salle de bains, wc (raccordement aux canalisations), par exemple. Travaux effectués sur les parties privatives et affectant les parties communes. Majorité absolue
VIDE-ORDURES    
Installation d'un vide-ordures Travaux d'amélioration. Double majorité ou double majorité allégée
Éclairage du local du vide-ordures. Travaux d'entretien courant. Majorité simple
VOIES D'ACCES    
Rampes et élargissement des voies d'accès. Travaux d'accessibilité de l'immeuble aux handicapés moteurs. Majorité absolue

Données largement extraites de l'ouvrage de l'ARC : "La copropriété pratique", Addel Ed., 1999