La copropriété en crise - délai pour agir (introduire une demande en justice)

Base légale : art. 12, 42 Loi 11 juillet 1965

• En tant que copropriétaire, vous disposez de 10 ans pour agir contre la copropriété pour les questions générales.
  De même, le syndicat des copropriétaires ne peut agir contre vous que pendant 10 ans, quels que soient ses motifs, en vertu de l'art. 42 Loi 1965.
  Cela signifie que même pour des questions relevant normalement de la prescription trentenaire, le délai pour agir au sein de la copropriété ne sera que de 10 ans.

  Exemple : un copropriétaire s'approprie irrégulièrement une partie commune, en y faisant par exemple des travaux d'aménagement à son profit. Passé un délai de 10 ans, la copropriété ne pourra plus introduire d'action en revendication.

• La Cour de cassation a cependant, dans un arrêt du 27 sept. 2000, consacré le courant jurisprudentiel tendant à ce que le copropriétaire qui intente une action afin de voir réputée non écrite une clause du règlement de copropriété ne soit pas soumis à la prescription de 10 ans. Autrement dit, l'illégalité des clauses de règlement de copropriété ne sont couvertes par aucun délai, tant qu'elles sont illégales.
• Les actions contre des décisions d'assemblée générale sont soumises à un délai de 2 mois. Ce délai court à compter du moment où vous recevez en recommandé le procès-verbal d'assemblée générale ; si vous n'êtes pas là pour le réceptionner, c'est la date du dépôt de l'avis de passage du facteur qui sera là. Gare, donc, si vous partez en vacances. Prévoyez de laisser un pouvoir à votre gardienne pour recevoir les recommandés à votre place, faute de quoi vous pourrez être forclos.
• Si vous entendez contester le mode de répartition des charges communes, votre action en révision judiciaire sera soumise à un délai de 5 ans, courant à compter de la première publication du règlement au fichier immobilier (ou 2 ans en cas de première cession d'un lot), à condition que vous subissiez une lésion d'au moins un quart (voir la partie consacrée à la contestation de la répartition des charges).
• Toutes les autres actions (réelles, non liées au statut de la copropriété, avec des tiers) sont soumises à la prescription de droit commun, de 30 ans.