Base légale : art. 15, 18-2 Loi 10 juillet 1965
Le président du conseil syndical dispose du pouvoir de demander au juge des référés la condamnation sous astreinte de l'ancien syndic à lui remettre à son successeur les archives et les fonds du syndicat (art. 18-2 Loi 1965).
Le reste des actions qui lui sont ouvertes sont celles, individuelles, que peut exercer tout copropriétaire (cliquer ici pour plus de précisions).