La copropriété en crise - Que peut faire un tribunal en matière de copropriété ?

Base légale : art. 12, 30, 42, 43 Loi 11 juillet 1965

La loi de 1965 donne au tribunal des pouvoirs de contrôle sur la légalité de la gestion de la copropriété.

Néanmoins, le principe reste qu'un juge ne saurait se substituer aux copropriétaires et aux assemblées ; le processus de décision demeure fondamentalement démocratique, le juge ne faisant qu'éventuellement censurer les décisions ou les dispositions du règlement de copropriété qu'a posteriori.

En aucun cas il ne peut imposer une décision à l'assemblée ; il peut toutefois condamner un syndicat au paiement de dommages-intérêts, ce qui constitue un moyen de pression indirect mais tout aussi efficace.

Le juge peut également :

• annuler une clause contraire aux dispositions de la loi de 1965 (ou son décret)
  en vertu de l'art. 43 de la Loi de 1965, qui répute non écrites les dispositions d'un règlement de copropriété qui iraient à son encontre.
  Ces clauses n'ayant pas d'existence légale, le juge peut constater et prononcer leur nullité soit à titre principal (voie d'action) soit à titre incident (voie d'exception).
  
• annuler une résolution d'assemblée générale
  quand celle-ci est contraire à la loi de 1967 ou au décret de 1967, et uniquement dans ce cas. Les autres cas ne donnent lieu qu'à d'éventuelles compensations sous forme de dommages-intérêts.
  
• se substituer à l'assemblée générale pour les autorisations de l'art. 30
  en vertu de l'art. 30 de la Loi de 1965, le tribunal de grande instance a la possibilité d'autoriser un copropriétaire à effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; il est nécessaire que les travaux projetés respectent la destination de l'immeuble (cliquer ici pour plus de précisions sur cette notion). Nota : le tribunal ne pouvant contraindre l'assemblée à prendre une décision dans un sens déterminé, il lui est purement et simplement substitué.
  
• procéder à une nouvelle répartition des charges
  il ne peut le faire que dans trois cas :
  1. en cas d'annulation pour illégalité (art. 30 Loi 1965) ; cette hypothèse ne vise que la répartition affectant les parties communes modifiées ou créées - passés les délais de révision, la répartition des charges communes devient intangible (celles des services étant modifiables en cas de changement d'affectation d'un lot).
  2. en cas de réformation pour illégalité (art. 42 al. 3 Loi 1965) d'une nouvelle répartition des charges décidée par l'assemblée générale.
  3. en cas de réputation non écrite d'une clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges (art. 43 al. 2 Loi 1965)
      
• autres pouvoirs
  ils sont dévolus au président du tribunal de grande instance statuant sur requête ou en référé. Cliquer ici pour plus de précisions sur ces actions en fonction de la juridiction compétente.