La copropriété en crise - Le syndicat des copropriétaires peut-il agir en justice pour défendre un de ses membres ?

Base légale : art. 15 Loi 10 juillet 1965

Non.

• Un syndicat des copropriétaires diffère en cela d'un syndicat de travailleurs. Il ne peut agir en justice qu'en défense, ou à l'unique condition que le préjudice présente un caractère collectif (cliquer ici pour plus de détails sur cette notion).
• Ainsi le syndicat ne pourra agir es qualité si le litige ne porte que sur certains copropriétaires ou certains lots. Les personnes concernées devront agir en leur propre nom et à leurs frais avancés.
  Par exemple le syndicat ne peut agir contre vous pour obtenir le respect des prescriptions du règlement sanitaire de la ville (CA Paris 23e Ch., 6 oct. 1992) à moins qu'une clause du règlement de copropriété n'impose ce respect.
• Le préjudice doit être subi uniformément par les copropriétaires. Par exemple, des inondations ou des empiètements ne concernant que quelques lots ne constituent pas un préjudice collectif ; le préjudice est alors individuel et le syndicat n'a pas qualité à en demander réparation. De même, le syndicat ne peut engager la responsabilité avec un notaire rédacteur d'actes de vente, avec lequel il n'a aucun lien contractuel.

Nota : en tant que copropriétaire vous n'avez pas non plus la qualité pour agir au nom du syndicat. Cliquez ici pour savoir comment contraindre la copropriété à agir en justice quand cela est nécessaire (lier).