La copropriété en crise - Les actions du syndic

Base légale : droit commun

Le syndic a qualité pour agir en son nom propre, que ce soit en demande ou en défense, comme tout justiciable.

Ce cas de figure est toutefois limité aux cas le concernant à titre personnel ou professionnel, sans qu'il soit amené à représenter la copropriété.
Par exemple, en cas de mise en cause de sa responsabilité professionnelle par le syndicat.

Dans le cadre de sa mission (c'est-à-dire dans l'écrasante majorité des cas), le syndic représente la copropriété. Quand il est en défense il n'est donc pas assigné ès qualité mais en tant que représentant.
Exemple : annulation de décisions d'assemblée générale, demande d'autorisation judiciaire de travaux, actions en révision de répartition des charges...


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001