La copropriété en crise - le syndicat des copropriétaires peut-il agir contre le(s) constructeur(s) ou vendeur(s) de l'immeuble ?

Base légale : art. 15 Loi 10 juillet 1965

Oui ; cette action a été admise par la jurisprudence après quelques hésitations (dues à l'absence de lien contractuel liant le syndicat au constructeur ou au vendeur de l'immeuble).
Il est toutefois prudent, dans l'acte d'assignation, d'adjoindre au syndicat les copropriétaires à titre individuel.

Ont été admises les actions suivantes :

• action contre le promoteur-vendeur en garantie du préjudice causé par une convention insérée par lui dans le règlement (Cass. 14 mars 1978)
• action en réparation de malfaçons affectant l'ensemble de l'immeuble (Cass. 20 juin 1978)
• action contre le promoteurs vendeur en réparation du préjudice causé à la copropriété par l'absence de conciergerie (Cass. 19 fév. 1980)
• action en réparation de malfaçons causant des troubles de jouissance dans l'ensemble des parties privatives (Cass. 18 fév. et 28 avril 1981)

De manière générale, quand est établi un préjudice collectif (cliquer ici pour plus de précisions), le syndicat peut agir en garantie décennale contre les constructeurs, les architectes, ou tout autre prestataire défaillant. Exemples :

• réparation du préjudice causé par le défaut de souscription par le constructeur d'une assurance dommage-ouvrage, contraignant chaque copropriétaire à le faire à titre individuel (Cass. crim., 4 nov. 1996)
• réparation du préjudice engendré par un surcoût de consommation dû à la défectuosité d'une installation de chauffage et la souscription d'un contrat de fournitures inadapté (Cass. 3 juill. 1981)
• réparation du préjudice causé par l'absence de certificat de conformité dû à la non-réalisation d'emplacements de stationnement (CA Paris 23e, 6 janv. 1995)
• réparation du préjudice causé par la destruction de la totalité du bâtiment (Cass. 8 mars 1989 - destruction des meubles, perte de loyer ou commercial, déménagements, etc.)