La copropriété en crise - quelles actions en justice puis-je intenter à titre personnel ?

Base légale : art. 15 Loi 10 juillet 1965, art. 51 Décret 17 mars 1967)

Vous pouvez intenter à titre personnel, c'est-à-dire sans avoir requérir l'autorisation de la copropriété, toutes actions concernant :

• la propriété de vos lots
  il s'agit des désordres les affectant (dégradation, destruction, empiètement)
   
• la jouissance de vos lots
  il s'agit de tous les troubles que vous subissez : troubles de voisinage, dégâts des eaux...
  le trouble peut provenir d'un tiers ; même ce trouble affecte les parties communes vous pouvez agir à titre individuel, dès lors que vous subissez un préjudice personnel (Cass. 8 fév. 1983)
   
• le droit de propriété d'un lot
  il s'agit de l'action en garantie décennale contre les constructeurs ou personnes assimilées sur le plan de la responsabilité, dès lors que les troubles affectent des parties privatives (Cass. 27 nov. 1991). Nota : si les troubles affectent également des parties communes, vous pouvez vous joindre à l'éventuelle action collective.
   
• la sauvegarde de vos droits individuels
  il s'agit notamment :
  • de l'annulation des délibérations d'assemblée générale
  • de la contestation de la validité des clauses d'un règlement de copropriété
  • de la demande de révision de la répartition des charges
  • d'une demande de nomination d'un administrateur provisoire
  • d'une demande de nomination des membres du conseil syndical
  • d'une demande judiciaire d'autorisation de travaux
  • ...

L'exercice de vos actions est conditionné à la réunion de certaines conditions. Cliquer ici pour plus de détails.