Présentation des dossiers de demande en paiement de charges de copropriété

Source : Bulletin du Bâtonnier du Barreau de Paris

Pour éviter une décision de débouté lorsque vous êtes demandeur en matière de paiement de charges de copropriété il est impératif, devant les juridictions parisiennes à tout le moins, de respecter les principes suivants :

• Ne pas oublier de rappeler les moyens de droit
  Cette obligation découle du Décret du 28/12/1998 modifiant certaines dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile entré en vigueur le 1er mars 1999.
  • l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui fait obligation pour les copropriétaires de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs, la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes.
  • l'article 35 du décret du 17 mars 1967, qui donne au syndic le pouvoir d'exiger le paiement des charges (l'art. 35 peut être rappelé in extenso).
  • le règlement de copropriété, qui peut prévoir avance de trésorerie permanente et modalités de règlement des provisions.
    
• La créance doit être justifiée par plusieurs pièces
  De nombreuses décisions ont débouté les syndicats de copropriété (même par défaut) aux motifs de non production de pièces justificatives. Certaines juridictions imposent une liste de pièces à produire. C'est le cas de la Cour d'appel de Paris :
  1. pour justifier la capacité du syndic à agir :
     • justification de la validité de son mandat (PV d'assemblée le désignant ou renouvelant son mandat ; un pouvoir spécial n'est pas nécessaire).
  2. pour identifier le copropriétaire débiteur
     • matrice cadastrale, ou
     • fiche immeuble, ou
     • attestation notariée (si récente), ou
     • extrait 32-33 du bureau des hypothèques.
  3. justification du principe et du montant de la créance du syndicat
     • le règlement de copropriété,
     • les convocations aux assemblées générales,
     • les procès verbaux de ces assemblées (*) avec leurs notifications éventuelles,
     • les relevés de comptes charges générales et particulières,
     • l'attestation de non recours délivrée par le syndic.
  4. mise en demeure par lettre recommandée AR pour faire courir les intérêts.

(*) Les procès verbaux d'assemblées générales sont ceux :

• des assemblées ayant voté le budget prévisionnel (pour le paiement des provisions) ;
• des assemblées ayant voté les travaux et l'exigibilité des appels de fonds (s'il s'agit de paiement de travaux) ;
• des assemblées ayant approuvé les comptes.