La procédure de référé ou de requête devant le Tribunal de Grande Instance (ou son président)

Base légale : art. 19, 19-2, 29-1, 29-2, 29-4 Loi 10 juillet 1965, art. 49, 50, 55, 62-5 Décret 17 mars 1967

Qu'il s'agisse d'une requête ou d'une assignation en référé, la procédure de dépôt de votre acte au greffe du tribunal sera identique. La différence réside en ceci que la requête n'a pas à être signifiée par voie d'huissier à votre adversaire.

Le référé

Le référé revêt en matière de copropriété des caractéristiques particulières.
La loi de 1965 et son décret autorisent en effet les copropriétaires à saisir le président du tribunal de grande instance qui statue "comme en matière de référé". Alors que pour le référé classique ne peuvent être soulevées en référé que les questions relevant de l'évidence (des "troubles manifestement illicites"), le copropriétaire pourra évoquer directement des problèmes de fond. C'est pourquoi la doctrine donne au référé de copropriété le nom de "référé au fond".
Attention Attention : certains termes sont trompeurs. Quand la loi énonce "demander au juge, statuant en référé" (art. 18-2 Loi 1965), il s'agit d'un référé classique, et non d'un référé au fond.

Ceux-ci sont légalement et restricivement énumérés, car ils ne comportent que des avantages :

La procédure de référé au fond, exhorbitante du droit commun, n'est prévue que dans un nombre restreint de cas de figure. Avant d'entamer une action, vérifiez bien que vous tombez dans un cas prévu par les textes.

Si votre cas ne ressortit pas de ces dispositions, vous pourrez intenter un référé classique (dans les conditions évoquées ci-dessus), ou une procédure au fond, c'est-à-dire devant une juridiction de droit commun et sans procédure accélérée. Si le montant en jeu est supérieur à 50.000 F ou si les textes vous imposent de saisir le tribunal de grande instance, vous devrez obligatoirement prendre un avocat.

Comment introduire un référé ou une requête ?

  1. Rendez-vous au Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'immeuble (sauf pour les cas où votre cas relève du tribunal d'instance - cliquer ici pour plus de détails sur la juridiction compétente)
  2. Achetez un modèle d'assignation en référé ou requête TGI
  3. Allez au greffe demander une date d'audience
    Les tribunaux jugent "sur rendez-vous" ; c'est l'objet de la date d'audience, que vous fixera le greffe.
  4. Allez voir un huissier pour qu'il signifie votre assignation (sauf requête)
    Une assignation doit, pour être valide, être délivrée à la personne que vous assignez par le biais d'un formalisme particulier, qu'accomplit l'huissier par "signification". N'oubliez pas d'inclure les frais d'huissier dans vos demandes (si votre adversaire perd, les frais de justice seront acquittés par lui, mais il ne sera condamné à vous rembourser les frais de procédure que si vous le demandez, en invoquant l'art. 700 NCPC. Terminez donc votre demande par : "S'entendre condamner à verser ... (Francs ou Euro) au titre de l'art. 700 du NCPC").

© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2000