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DROIT DES LOCATIONS
Bail d'habitation, bail commercial

par :

Laurent SOMBRET, Avocat à la Cour


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Mise à jour : 06/2001

I.Baux d'habitation
II. Baux commerciaux


- Contacts


SOMMAIRE
 
Introduction générale

Le bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989)

Liminaire

A - Champ d'application de la loi de 1989

B - formes et mécanismes du bail 1989

C - fixation du loyer, des charges et du dépôt de garantie 

D - principales obligations des parties

E - le principe de la cotitularité

F - la fin du contrat de bail

Le bail commercial

Liminaire

A - Champ d'application (le statut)

B - La durée (les congés)

C - Droit au renouvellement

  1. renouvellement
  2. refus de renouvellement

D - Le loyer

  1. révision
    • à la hausse
    • à la baisse
    • clause d'échelle mobile
  2. loyer du bail renouvelé
  3. les exceptions au plafonnement

E - la clause résolutoire


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Introduction

Le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage aux articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix.

Progressivement des statuts particuliers ont été mis en place et ces règles font figures d'exception par rapport au droit commun du louage Napoléonien.

Ainsi, diverses lois de 1982 (Quilliot), de 1986 (Méhaignerie), et aujourd'hui de 1989 (Mermaz) établissent un régime protecteur pour le locataire et encadrent les rapports entre bailleur et locataire à propos du bail d'habitation.

A coté de ces régimes ayant trait au bail d'habitation, un régime également protecteur a vu le jour dans le cadre des relations commerciales entre commerçants et bailleurs. L'Etat a conféré un véritable statut au droit des baux commerciaux.

Il est à préciser que ces régimes sont assis sur le droit commun du bail et que seules quelques dispositions sont impératives dans les contrats, les parties restant libres de rédiger leur propre " Loi ".

Nous relèverons quelques points clés de la Loi du 6 juillet 1989 pour les baux d'habitation (I), et dans le décret du 30 septembre 1953 (aujourd'hui dans le code de Commerce) pour les baux commerciaux (II).

Une lecture synthétique des régimes, avec quelques alertes, permettront d'éclairer l'internaute dans les grandes lignes, en sachant que chaque rapport est unique et qu'il existe une multitude de cas tranchés par les juges qui forme ce que l'on appelle la jurisprudence validée ou non par la cour suprême (cour de cassation, à Paris chargée entre autre de réguler la jurisprudence des juges du fond).

Nb : la jurisprudence étant considérée comme une source de droit.

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  • Laurent SOMBRET
    Avocat à la Cour
    16, rue de l'Yser
    85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
    Tél : 02.51.60.15.15
    Fax : 01.51.60.16.00
    Attention un avocat ne donne pas de consultation par téléphone

    e-mail :
    laurentsombret@europeavocats.com


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