La loi du 4 janvier 1978 a institué une obligation légale d'assurer les risques de désordres liés à la responsabilité décennale encourue à l'occasion de travaux de bâtiments. Cette dernière comporte deux volets :

•  Assurance des constructeurs : quiconque est susceptible d'être poursuivi, au titre de sa responsabilité de constructeur doit souscrire une assurance de responsabilité qui paiera quoiqu'il arrive les sommes dont il serait redevable à ce titre, c'est "l'assurance de responsabilité décennale" (art. L. 241-1 C. Ass).
• Assurance du maître d'ouvrage : tout maître d'ouvrage doit souscrire une assurance de dommage dont le but est de préfinancer, en dehors de toute recherche de responsabilité la réparation des dommages de nature décennale, c'est "l'assurance dommage-ouvrage" (art. L. 242-1 C. Ass).

Il est possible de réunir ces deux types de garanties en une seule police couvrant l'ensemble des intervenants : la Police Unique de Chantier (PUC).

Toutefois, l'obligation d'assurance ne couvre pas tous les risques susceptibles de survenir dans le cadre d'une opération de construction et il conviendra, le cas échéant de souscrire des assurances complémentaires couvrant :

• Les risques de chantier (TRC),
• Les dommages à l'existant et aux ouvrages environnants.
• Les ouvrages autres que les bâtiments.

Définition du secteur obligatoire

Toute personne physique ou morale dont le responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance dès lors qu'il s'agit de travaux de bâtiments. (Art. L.241-1 C. Ass).

Par travaux il faut entendre non seulement la construction neuve mais aussi les adjonctions de construction, surrélévation et tous les travaux susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.

En revanche, les simples travaux entretien sont exclus du domaine de l'assurance obligatoire.

La limite précise entre les travaux d'entretien et les travaux de rénovation soumis ou non à l'obligation d'assurance n'est pas évidente à déterminer. Les indices susceptibles d'être retenus sont les suivants :

• Il a été jugé que les travaux de ravalement ne sont pas soumis à la responsabilité décennale (C.A. Versailles 6 nov. 1987).
• L'administration est d'un avis plus nuancé puisqu'elle a indiqué que peuvent constituer des travaux de bâtiment : des travaux de ravalement assurant une étanchéité (RMJOAN du 26 juin 1989) ainsi que des travaux d'aménagement intérieur (RMJOAN 2 sept. 1985 n° 70.504 p. 4113).
• D'après le ministère de l'Intérieur (circulaire du 3 mai 1988), il convient de distinguer :
  • les travaux d'entretien courant qui ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance,
  • les travaux de modification ou de réparation d'une construction existante. Lorsque les dommages affectent les travaux neufs eux-même ils relèvent de la garantie décennale.
• Enfin, il a été jugé que pour apprécier l'étendue de l'obligation d'assurance il faut tenir compte non seulement des travaux réalisés mais aussi des vices de construction dus à l'absence d'éléments indispensables tels l'étanchéité (Cass civ III, 13 mai 1986).

La notion de bâtiment n'est pas définie par la loi. La définition administrative (circulaire du 3 mai 1988) donnée sous réserve de l'interprétation des tribunaux, est assez extensive, elle intègre les bâtiments et les travaux accessoires à ces bâtiments tels que :

• les ouvrages de voirie et les réseaux divers dont l'usage est la desserte privative du bâtiment,
• les parkings souterrains lorsqu'ils peuvent être considérés comme les accessoires d'un bâtiment,
• les chaufferies centrales, les stations de chauffage et les canalisations de transport de chaleur d'un groupe d'immeubles reliés à une chaufferie ou à une station (à l'exclusion des canalisations et réseaux de chauffage urbain),
• les galeries techniques enterrées reliées à un bâtiment et n'en constituant que l'accessoire,
• les murs de souténement ne supportant ni un remblai de voies ferrées, ni un soubassement routier, réalisés dans le cadre d'une opération de construction de bâtiment et destinés soit à protéger ces bâtiments soit à contribuer à la stabilité des sols.

   

  En revanche ne seraient pas considérés comme travaux de bâtiment :

• les travaux de voirie : terrassements, construction de chaussée, construction d'ouvrages d'art ;
• les réseaux divers de transport ou d'évacuation des eaux, d'alimentation en gaz, électricité, réseaux câblés et les branchements y afférents,
• l'éclairage public,
• la réalisation de chateaux d'eau,
• les téléphériques, viaducs, barrages, passerelles, usines de traitement des résidus urbains...
• les parkings souterrains lorsqu'ils ne peuvent pas être considérés comme les accessoires d'un bâtiment.

Doivent également être assurés les travaux portant sur les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, ainsi que les fabricants de ces mêmes équipements lorsqu'ils sont mis en oeuvre, sans modification, par un locateur (EPERS : éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire).

Il est possible, toutefois, que le contrat d'assurance prévoit un champ d'application plus large que la notion légale.