BORNAGE

Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer la ligne séparative entre deux propriétés privées contigues et à la marquer par des signes appelés bornes ou parfois piquetage.

C'est une opération contradictoire. Si toutes les parties sont d'accord pour y procèder, le bornage est dit amiable il donne lieu, en général, à l'établissement d'un procès-verbal ou d'un plan préparé avec l'aide d'un géomètre expert et signé des deux parties. Une convention peut déterminer les modalités de prise en charge, par chacun des propriétaires, des frais occasionés.

Si l'une des parties refuse le bornage, il pourra y être obligé par l'autre partie en application de l'article 646 du code civil. Ce texte ouvre au profit de ce dernier "l'action en bornage", action judiciaire devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel sont situées les propriétés. (art. R. 321-9 et R. 321-26 du code de l'organisation judiciaire).

Le tribunal nommera généralement un expert qui se fera communiquer les plans du cadastres et tous documents permettant de fixer la limite séparative entre les propriétés.

Le tribunal prendra ensuite sa décision au vu du rapport de l'expert.

Les bornes sont ensuites mises en places sous le contrôle de l'expert. La limite séparative est ainsi définitivement et irrévocablement fixée.

La même procèdure est applicable si les deux parties, bien que d'accord sur la nécessité du bornage ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la position exacte de la limite séparative.

Afin de protéger les bornages, l'article 456 du Code Pénal prévoit des sanctions d'amendes et d'emprisonnement pour quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes destinées à établir une limite propriété.