COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les collectivités territoriales comprennent :

• - les Régions

  organe délibérant : conseil régional

  organe exécutif : président du conseil régional

  Les régions ne disposent d'aucune compétence décisoire en matière d'urbanisme.

  • Elle peuvent seulement demander à être associées à l'élaboration du POS et des schémas directeurs.

  - les Départements

  organe délibérant : conseil général

  organe exécutif : président du conseil général

  Les départements n'ont pas plus que les régions de compétences règlementaires en matière d'urbanisme.

  Ils peuvent également demander à être associées à l'élaboration du POS et des schémas directeurs. Par contre ils disposent de certains pouvoirs en matière d'intervention foncière et notamment du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

  - les Communes

  organe délibérant : conseil municipal

  organe exécutif : maire

  Les communes ont des responsabilités prépondérantes en matière d'urbanisme.

  - Plusieurs communes peuvent se regrouper pour constituer une personne morale distincte qui a généralement le statut d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) tel que :

  . syndicat de commune

  . district

  . communauté urbaine

  organe délibérant : conseil d'administration

  organe exécutif : Président de l'EPCI.

  - les collectivités locales peuvent créer des établissement publics locaux pour un objet déterminé (établissement public foncier...)

Ces organismes sont des personnes morales de droit public soumises notamment aux règles du code des marchés publics.