CONSTRUCTIBILITE LIMITEE

Initialement instituée dans le double but d'inciter les communes à se doter d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) et de protéger les espaces naturels la règle de la constructibilité limitée résulte de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme qui, "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu" inetrdit les constructions "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune."

Sont cependant autorisés :

- l'adapation, la réfection, ou l'extension des constructions existantes (L. 111-1-2 1°),

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national, (L. 111-1-2 2°),

- les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes (L. 111-1-2 3°),

- toute autre construction sur délibération motivée du Conseil Municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elle n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques, et qu'elle n'est pas contraire aux règles générales d'urbanisme.

En l'absence de plan d'occupation des sols, les communes peuvent échapper à la règle de constructibilité limitée en élaborant des "modalités d'application du Règlement national d'urbanisme" (MARNU).

Le conseil municipal adopte, conjointement avec le représentant de l'Etat, un document précisant les modalités d'application du RNU sur la commune. La décision est valable quatre ans et peut être renouvelée.