CONTRAT D'ENTREPRISE

Le contrat de louage d'ouvrage, qualifié de "contrat d'entreprise" dans le langage courant est défini par l'article 1179 du Code Civil et régi par les articles 1792 et suivants.

Il se distingue :

- du contrat de travail, en ce qu'il n'appelle un contrôle du maître d'ouvrage que sur le travail accompli et non sur la manière dont il est accompli, (pas de lien de subordination)

- du mandat en ce qu'il n'a pas pour objet l'accomplissement d'actes juridiques,

- de la vente, même lorsque l'entrepreneur fournit la matière qui devient la propriété du maître de l'ouvrage, en ce qu'il implique une mise en oeuvre spécifique.