CONTROLE TECHNIQUE

Recours obligatoire

Un organisme de contrôle technique, agréé par les ministères concernés, doit assurer le contrôle rendu obligatoire par l'article R.111.38 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) pris en application de la loi n° 78.12 du 4 Janvier 1978.

Le contôle obligatoire porte sur les constructions suivantes :

- Etablissements recevant du public au sens de l'article R.123.2 du CCH de première, deuxième et troisième catégorie visées à l'article R.123.19 du CCH,

- Immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins publics de secours et de lutte contre l'incendie,

- Bâtiments autres qu'à usage industriel :

* Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 m ou de poutres ou arcs de portée supérieure à 40 m, ou

* Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 m, ou de fondations de profondeur supérieure à 30 m, ou

* Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 m.

Le contrôleur technique intervient à la demande du maître d'ouvrage et est directement rémunéré par ce dernier. L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

Le contrôle technique obligatoire porte exclusivement sur la solidité des ouvrages (mission L) et la sécurité des personnes (mission S).

Missions minimales

MISSION L

La mission L concerne :

- L'adaptation du mode de fondation à la nature des ouvrages et au terrain rencontré,

- La résistance mécanique des ouvrages et les limites de déformation admissibles,

- L'étanchéité des ouvrages de clos et de couvert, et les éléments d'équipements indissociables.

MISSION S

La mission S concerne :

- Les dispositions constructives relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique, et des moyens de secours

- Le contrôle des installations électriques, de chauffage, de ventilation, de désenfumage, de climatisation etc...

- Le contrôle des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques garde-corps, fenêtres basses, miroiterie etc...