DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

Lorsque deux fonds, actuellement divisés, ont auparavant appartenu au même propriétaire, et qu'après division il subsiste des signes extérieurs permanents de servitudes entre les deux fonds, l'article 693 du code civil dit qu'il y a "destination du père de famille".

Cette vieille appellation provient de l'usage ancien selon lequel le père de famille divisait ses biens entre ses enfants. En effet, dans le cas de division de terrains, la création de parcelles contiguës a souvent pour effet (ou nécessite) la création de servitudes au profit de l'une ou de l'autre des parcelles.

Compte tenu du fait que le terrain appartenait auparavant à un seul propriétaire, la servitude peut ne résulter que de l'existence d'ouvrages ou d'aménagements matérialisant l'intention du propriétaire initial de créer la servitude. C'est un véritable titre tacite qui subsiste pour ou contre les acquéreurs successifs de l'un ou de l'autre fonds.

Par exemple si un propriétaire a divisé sa propriété en deux et que les toits de la maison situé sur un des fonds déverse les eaux pluviales sur l'autre fonds, une servitude de déversement existera par destination du père de famille. On rencontre également des droits de passage et de nombreuses autres servitudes créées selon ce mode de constitution.