DISTANCES A RESPECTER POUR LES PLANTATIONS

Il est en principe interdit de planter des arbres et arbustes trop près de la limite séparative de deux propriétés. La distance minimum qui doit être respectée est fixée soit règlementairement (arrêtés préfectoraux ou communaux), soit par des usages constants et reconnus.

A défaut de règlements ou d'usages l'art. 671 du code civil fixe une distance minimale de 2,00 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et de 0,50 mètres pour les autres.

Ces règles s'appliquent à toutes les plantations, à l'exception toutefois des espèces qui peuvent être plantées en espalier de chaque coté du mur séparatif à condition de ne pas en dépasser la crête.

Le voisin peut exiger que les plantations qui ne respectent pas les distances fixées par la loi soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

Cependant, le droit de déroger aux distances légales a pu être acquis en vertu d'un titre (autorisation écrite du propriétaire voisin), par destination du père de famille (voir ce mot), ou par la prescription trentenaire (l'arbre a dépassé la hauteur légale depuis plus de trente ans).

Cependant, si les plantations meurent, sont coupées ou arrachées, les nouvelles plantations devront respecter les distance légales.

Lorsque les branches d'un arbre ou arbuste empiète sur le fonds voisin, même si les distances légales sont respectées, le voisin concerné peut contraindre le propriétaire à les couper. Lorsque ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent, le voisin peut alors les couper lui-même.