DROIT DE DELAISSEMENT

Les propriétaires de terrains situés dans une ZAC disposent d'un droit de délaissement voisin de celui des propriétaires d'emplacement réservés dans le cadre d'un POS (voir ce mot).

En outre, dès lors qu'un immeuble se trouve inclus dans une zone où s'applique le droit de préemption urbain (DPU), son propriétaire peut proposer à la commune de l'acquérir en indiquant le prix qu'il en demande. (L. 211-5 et R. 211-7 C. Urb).

La commune dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre la suite qu'elle entend donner à cette proposition.

Si elle accepte elle devra en payer le prix dans le délai maximum de six mois.

Si elle refuse ou si elle ne donne pas de réponse dans le délai de deux mois, le propriétaire peut vendre à un tiers au prix proposé.

Enfin, comme dans le cas du droit de préemption la commune peut demander au juge de l'expropriation de fixer le prix.