DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Les communes dotées d'un POS peuvent instituer, par une délibération du conseil municipal, un droit de préemption urbain "DPU", mais uniquement dans l'une des zones suivantes :

- zones urbaines (zones "U") et zones d'urbanisation future (zones "NA") du POS,

- zones d'aménagement concertées (ZAC),

- secteurs sauvegardés qui peuvent être créés lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles (L. 313-1 C. Urb).

La création de ces zones relève de l'Etat. Elle s'accompagne d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Le titulaire du droit de préemption est la commune ou l'Etablissement Public de coopération intercommunale, toutefois le droit de préemption peut être délégué en application de l'article L. 213-3 C. Urb.

Le conseil municipal peut également décider de supprimer le droit de préemption sur tout ou partie des zones considérées ou au contraire de le rétablir.