DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

Le droit d'usage, souvent qualifié en matière d'immeuble de droit d'usage et d'habitation, corrrespond au seul droit d'utiliser le bien. Il s'agit d'une forme d'usufruit aux prérogatives limitées.

Le droit d'usage et d'habitation est toujours d'origine conventionnel. Il se rencontre assez souvent dans le cas de personnes agés ayant cèdés ou donnés leur habitation sous réserve de conserver le droit d'y habiter jusque la fin de leurs jours.

Le droit d'usage et d'habitation ne peut être vendu, il n'autorise pas son titulaire à louer le bien. C'est un simple droit d'utiliser l'immeuble dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille, que le titulaire perd s'il quitte les lieux.

Comme l'usufruit il est viager : il s'éteint par la mort de son titulaire.

Le titulaire du droit d'usage et d'habitation assume, sauf convention contraire, les réparations et l'entretien de l'immeuble à l'exception des grosses réparations définies aux articles 605 et 606 du code civil, ainsi que les charges de l'immeuble.