DUP - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

 

Objet

La déclaration d'utilité publique, (D.U.P.), proclame l'utilité publique d'un projet d'expropriation, caractère qu'il ne sera par la suite plus possible de contester, et autorise l'expropriant à poursuivre la procédure.

 

Effets

Cet acte administratif ne confère aucun droit à l'Administration expropriante : en toute hypothèse, la propriété des biens sujets de l'expropriation ne lui sera transférée qu'après l'intervention des tribunaux dans la procédure.

Les personnes intéressées par la D.U.P. restent donc propriétaires et responsables de leurs biens, jusqu'à ce que l'ordonnance de transfert de propriété soit prononcée par le juge de l'expropriation.

L'utilité publique de l'opération envisagée peut être déclarée une fois l'enquête préalable close. Mais elle peut l'être également après l'enquête parcellaire et valoir alors arrêté de cessibilité.

 

Forme et contenu

La D.U.P. est prononcée en principe par décret en Conseil d'Etat.

Elle peut être prononcée par arrêté ministériel, ou encore par arrêté préfectoral, soit pour les opérations intéressant la défense nationale, soit pour des opérations mineures lorsque l'avis du commissaire enquêteur est favorable.

Elle constitue dans son contenu une simple reprise du dossier initial proposé lors de l'enquête préalable.

A deux reprises, le Conseil d'Etat a jugé que la motivation de la D.U.P. n'était pas obligatoire.

 

Délai de validité

a) Les délais relatifs à l'acte de D.U.P. lui-même

L'utilité publique doit être prononcée dans les douze mois suivant la clôture de l'enquête préalable, délai prolongé de six mois lorsqu'elle ne peut être déclarée que par le Conseil d'Etat.

L'acte déclaratif de l'utilité publique indique le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée.

 

b) La mise en demeure de l'expropriant d'acquérir les biens

Un an après la publication de la D.U.P., les particuliers ou personnes morales ont la faculté de mettre l'expropriant en demeure d'acquérir les biens concernés ; leur acquisition devant alors s'effectuer dans les deux ans à compter de la demande.

A l'expiration de ce délai, si aucune démarche n'a été entreprise par l'Administration, les propriétaires peuvent demander au juge de l'expropriation de prononcer le transfert de propriété ; transfert qui leur permettra pour l'avenir de ne plus être tenus pour responsables des dégradations éventuelles des biens.

 

Contestations

Le propriétaire qui entend contester la validité de la D.U.P., peut emprunter la procédure classique du recours administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'acte, devant le Tribunal Administratif avec une faculté de recours devant le Conseil d'Etat.

L'acte déclaratif de l'utilité publique ne peut être remis en cause qu'en établissant l'irrégularité de sa forme.

Pourront être invoqués, à titre d'exemple, l'incompétence de celui qui a pris l'acte déclaratif, la violation de la loi, l'omission de l'une des formalités de publicité ou bien encore le détournement de pouvoir.

Mais le juge n'évoquera pas l'opportunité du projet envisagé.

En revanche, il pourra annuler une D.U.P. après avoir estimé que l'opération ne présente pas le caractère d'utilité publique.

Le juge effectue un raisonnement en trois temps :