EMPLACEMENTS RESERVES

Le POS peut prévoir que certains terrains, bâtis ou non, seront réservés à un usage d'intérêt général :

- voies et ouvrages publics,

- installations d'intérêt général,

- espaces verts. (C.Urb L.123-1 8°)

La technique de l'emplacement réservé ne peut être utilisée pour un autre usage et notamment pour la réalisation de logements communaux ou de lotissements (Circ. 78-14 du 18 janvier 1978).

On parle alors "d'emplacements réservés".

Dès la publication du POS il devient impossible de construire sur les emplacements réservés sauf à titre précaire.

En réalité la technique de l'emplacement réservé permet à l'administration de geler l'utilisation d'un terrain qu'elle envisage d'acquérir (au besoin par expropriation) et d'en contenir le prix. En contrepartie le propriétaire peut mettre en demeure l'administration d'acquérir le terrain en cause. L'exercice de ce droit du propriétaire, appelé "droit de délaissement" fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie.

La demande précise l'identité et l'adresse du propriétaire, les éléments permettant de d'identifier l'emplacement réservé, la situation et la superficie du terrain ainsi que celle des fermiers, locataires ou titulaires de droits d'usage ou d'habitation.

La commune dispose d'un délai d'un an pour répondre.

Si un accord amiable intervient dans le délai d'un an, le prix doit être versé dans un délai de deux ans à compter de la mise en demeure.

Si la commune répond dans le délai d'un an mais qu'il n'y a pas accord amiable sur le prix le juge peut être saisi par l'une ou l'autre des parties pour le fixer (juridiction chargée des expropriations).

Si, trois mois après l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, le propriétaire peut mettre l'administration en demeure de lever la réserve par lettre recommandée avec accusé de réception. Un mois après cette mise en demeure la réserve cesse d'être applicable et doit être effacée du POS. (C.Urb L.123-9 et R.123-32).