ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENTS URBAINS

Les établissement publics d'aménagement urbain sont régis par les articles L. 321.1 et suivants et R. 321.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Créés soit par décret en Conseil d'Etat, soit par décret en Conseil des Minsitres, ils ont un caractère industriel et commercial (EPIC).

Ils sont gérés par des Conseils d'Administration qui doivent comprendre au moins une moitié de représentants des collectivités et établissement publics territoriaux interessés aux opérations dont ils sont chargés.

Ces établissemnts publics d'aménagement urbain peuvent se voir confier toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme. Ils peuvent agir en tant que concessionnaires et recevoir dans ce cas le bénéfice de l'expropriation (Art. L. 300-4 C. Urb). Ils peuvent aussi recevoir délégation du droit de préemption urbain ou du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD Art. L. 213-3 C. Urb).

Ce type d'établissement existe dans toutes les villes nouvelles. On peut citer également :

- l'Etablissement Public d'Aménagement de la Défense (EPAD),

- l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP),

- l'Etablissemnt Public de la Basse Seine,

- l'Etablissemnt Public de la Métropole Lorraine.