EXPROPRIATION - ARRETE DE CESSIBILITE

Objet et contenu

L'enquête parcellaire dont les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables au projet, est suivie d'un arrêté proclamant la cessibilité des biens nominativement désignés dans le dossier de l'enquête.

Dans son contenu, l'arrêté de cessibilité reproduit l'ensemble de l'arrêté préfectoral déclaratif de l'utilité publique, indique l'identité des propriétaires ou des titulaires de droits et désigne les propriétés et droits réels immobiliers qui vont être expropriés.

Caducité et recours

Cet arrêté préfectoral devient caduc si dans les six mois de sa publication, l'ordonnance d'expropriation n'est pas prononcée.

Toutefois, un autre arrêté de cessibilité peut être pris, pour éviter l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, sans qu'une nouvelle enquête parcellaire soit nécessaire si aucun changement n'est intervenu dans la désignation des propriétaires.

A l'instar de l'acte déclaratif de l'utilité publique, et dans les mêmes délais et conditions, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours administratif.

Publication

Lorsque les enquêtes préalable et parcellaire sont organisées conjointement, elles donnent alors lieu à la publication d'un acte administratif unique, qui prend la forme d'une déclaration d'utilité publique dont le contenu comporte la désignation exhaustive des biens à exproprier et de leurs propriétaires.