EXPROPRIATION - DROIT DE RETROCESSION

L'exproprié dispose d'un droit de rétrocession.

Ce droit peut être exercé si les immeubles sujets de l'expropriation n'ont pas reçu leur destination prévue dans le projet initial, dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou de l'acquisition amiable déclarée d'utilité publique.

Les expropriés ont la faculté de réclamer la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit prononcée une nouvelle D.U.P.

Le prix de rachat est alors fixé selon l'évaluation du bien immobilier, au jour de la rétrocession.