EXPROPRIATION - ENQUETE PARCELLAIRE

Objet

Parallèlement à la reconnaissance de l'utilité publique de son projet, l'Administration détermine précisément les biens à exproprier, ainsi que le montant des indemnités qu'elle devra verser.

C'est l'objet d'une deuxième enquête dite "parcellaire", qui peut être conjointe ou postérieure à l'enquête préalable.

Si l'enquête préalable s'attache à établir le caractère d'utilité publique de l'expropriation, l'enquête parcellaire a pour but de dénombrer les biens à exproprier et de rechercher les propriétaires concernés.

Lors de cette enquête, ces derniers peuvent contester l'utilité, pour l'accomplissement du projet, d'exproprier certains de leurs biens.

Déroulement

Le déroulement de l'enquête parcellaire est semblable à celui de l'enquête préalable.

Le Commissaire de la République prend un arrêté qui ouvre l'enquête et nomme un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.

Les modalités de la publicité de l'enquête diffèrent cependant quelque peu : la publicité de l'arrêté préfectoral incombe au maire de chaque commune concernée, qui procède alors à l'affichage d'un avis.

L'ouverture de l'enquête sera de plus portée à la connaissance du public par l'insertion d'une annonce dans un journal de diffusion départementale.

Cependant, cette publicité n'est pas nécessaire lorsque l'ouverture de l'enquête a été notifiée à l'ensemble des propriétaires intéressés, dont le domicile est connu, par lettre recommandée A.R. ou par acte d'huissier de justice ; cette notification individuelle étant obligatoire.

Les observations des propriétaires sont consignées dans un registre spécial qui, une fois l'enquête close, est transmis au Préfêt.