EXPROPRIATION - EVALUATION DES BIENS - JUGEMENT

Notification des offres

Dès que l'Administration a établi avec précision les immeubles à exproprier et leurs propriétaires, elle peut mettre en oeuvre la procédure de fixation des indemnités.

En pratique la procédure peut débuter dès l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP, après avoir recueilli l'avis du domaine.

L'expropriant doit notifier le montant de ses offres à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.

Les intéressés ont, en principe, un délai de 15 jours pour faire connaître leur réponse.

S'ils acceptent les propositions la procédure s'arrête.

S'ils rejettent les propositions, ils doivent porter à la connaissance de l'expropriant le montant détaillé de leur demande.

Intervention du Juge

A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres, le juge de l'expropriation peut être saisi, à la condition toutefois :

• - si la saisine émane de l'expropriant, que l'enquête préalable à la DUP ait déjà été ouverte,

  - si la saisine émane de l'exproprié, que l'ordonnance d'expropriation ait déjà été rendue.

  Le demandeur joint à sa saisine un mémoire qu'il notifie en même temps au défendeur.

Le défendeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour adresser au juge et au demandeur un mémoire en réponse. Le non respect du délai n'entraîne pas la nullité de la procédure.

Dans les huit jours suivant sa saisine, le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties. La visite des lieux doit se tenir dans les deux mois suivant cette ordonnance mais postérieurement au délai d'un mois laissé au défendeur pour produire son mémoire.

Si, dans les huit jours suivant la date de la visite des lieux, il n'y pas d'accord sur le montant de l'indemnité proposée, le juge se prononce par jugement à la demande de la partie la plus diligente.

Dans le cadre de la procédure d'urgence les délais sont réduits : le juge peut être saisi dans le délai de 15 jours suivant notification de l'offre initiale. Le délai de transport sur les lieux est d'un mois et l'audience se tient immédiatement après la visite des lieux. Mais surtout le juge peut fixer à l'issue de l'audience le montant d'indemnité provisionnelle et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant paiement de ces indemnités ou consignation s'il y a obstacle au paiement.

Règles de fixation de l'indemnité

En application de l'article L. 13-13 du Code de l'Expropriation, l'indemnité accordée doit dédommager l'exproprié en couvrant "l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation".

• - Préjudice direct : l'indemnité doit avoir un rapport direct et étroit avec l'expropriation,

  - Préjudice matériel : le préjudice moral ne donne pas lieu à indemnisation, non plus que la perte d'agrément ou le préjudice esthétique.

  - Préjudice certain : les préjudices éventuels ou subordonné à la réalisation de certaines conditions ne sont pas indemnisés (exemple impossibilité de réaliser une opération immobilière qui était à l'état de simple intention).

La consistance des biens est arrêtée à la date de l'ordonnace d'expropriation, alors que leur valeur est arrêtée à la date de la décision de première instance, sauf cas particuliers (opérations d'aménagement urbains, terrains à bâtir).

Enfin la décision du juge est liée dans la série d'hypothèses suivantes :

• - il doit prendre en considération les accords amiables qui ont été conclus par l'expropriant dans le périmètre de la DUP,

  - il est obligé de s'aligner sur le prix fixé par le service du Domaine si une mutation à titre gratuit ou onéreux a donné lieu, moins de 5 ans avant la date de l'ordonnance d'expropriation, à une évaluation administrative ou à une déclaration fiscale définitive,

  - l'appréciation doit se faire dans les limites des prétentions des parties.

Recours

Le jugement évaluant l'indemnisation de la dépossession rendu, les parties peuvent faire appel dans un délai de quinze jours en signifiant leur recours au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision.

L'appel n'est pas suspensif : l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a fait et consignation du surplus.

Cette seconde procédure donnera lieu également à une transmission de dossiers, à un échange de mémoires, à une visite des lieux ainsi qu'à une audience publique.

Enfin, conformément à la procédure classique de recours judiciaire, un pourvoi en cassation fondé, à titre d'exemple, sur un vice de forme ou sur la violation de la loi, peut être formé dans les deux mois suivants la signification de l'arrêt d'appel.

Cependant, la Cour de Cassation ne peut remettre en cause le montant de l'indemnité fixé par le juge d'appel.